Vous vous trouvez à ce jour dans le cas où vous avez renoncé à une succession, mais vous réalisez qu’une bonne partie de l’héritage vous a été dissimulée, et vous ne savez que faire ?
Avant que vous renonciez, un héritier vous a volontairement dissimulé une part de l’héritage, et vous réalisez aujourd’hui que vous avez été lésé dans vos droits. Ne cherchez plus, vous faites probablement partie d’une des nombreuses victimes de recel successoral.
Le recel successoral a été défini par la jurisprudence, comme étant :
« tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et [qui] rompt ainsi l'égalité dans le partage successoral » (Cass. Civ. I, 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).
A titre d’exemple, le recel peut aussi bien constituer en une destruction d’un testament, qu’en la prise de possession d’un bien immobilier sans accord des autres héritiers, ou pire, en la dissimulation de biens dépendant de la succession ou de sommes d’argent présentes sur les comptes bancaires. Il est bien évidemment possible d’engager des poursuites afin que le receleur soit sanctionné et que votre préjudice subi soit réparé.
Sachez dans un premier temps que dans le cadre d’une succession, la législation française laisse un délai de dix ou trente ans à compter de l’ouverture de la succession (pour les décès survenus après le 1er janvier 2007 – contre 30 ans pour les décès survenus avant cette date) aux héritiers pour renoncer à la succession s’ils le souhaitent. Ce délai peut être abaissé à 4 mois si d’autres héritiers vous contraignent de choisir rapidement.
Par ailleurs, l’article 807 du code civil prévoit une révocation de renonciation possible tant que le délai de prescription pour agir court toujours, que les héritiers n’ont pas accepté la succession, et tant que l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession (notamment pour les situations de succession vacante).
Lorsque ces conditions cumulatives sont remplies, l’héritier révoque sa renonciation et devient par conséquent héritier ayant accepté rétroactivement la succession. A ce titre, il est donc possible d’engager des poursuites à l’encontre du receleur afin que sa responsabilité soit engagée. Dans ce cas, le receleur s’expose à de nombreuses sanctions, prévues à l’article 778 du code civil, qui consistent en :
L’éventuel paiement de dommages-intérêts aux cohéritiers.
