La réforme du droit des successions a été votée par l’Assemblée nationale le jeudi 19 juillet 2012. Désormais, ce sont les sénateurs qui devront donner leur avis. Cette réforme impactera de manière profonde la transmission du patrimoine entre parents et enfants.
Si le projet de la loi de finance rectificative de 2012, (déposé le 4 juillet dernier par le gouvernement de François Hollande) est également voté par le Sénat, l’abattement sur les droits de succession et de donation passera de 159 325€ à 100 000€. Ce qui signifie que désormais, les successions seront exonérées d’impôts à hauteur de 100 000€. Par conséquent, vous pourrez transmettre une part moins importante de votre patrimoine à vos enfants. Par ailleurs, pour tout don excédant 100 000€, vous paierez des impôts.
Dans une logique de protection des personnes les plus faibles, le projet de loi prévoit que l’abattement pour les personnes handicapées reste le même, c’est-à-dire de 159 325€ en plus des abattements spéciaux dont ils ont droit.
Le délai du rappel fiscal concernant les donations consenties entre les mêmes personnes passera de 10 à 15 ans. Par conséquent, pour pouvoir bénéficier de l’abattement de 100 000€ il faudra attendre 15 ans au lieu de 10 ans. Les deux mesures précitées, réduction de l’abattement et du délai du rappel fiscal, viennent donc rendre plus difficile la transmission de patrimoine.
Ces deux mesures couplées l’une à l’autre vont rendre plus chère la transmission de patrimoine. En effet, désormais deux solutions s’offriront aux particuliers, soit ils choisissent de transmettre moins, soit ils choisissent de payer plus pour transmettre la même chose qu’avant la réforme. Non seulement le montant de l’abattement est diminué mais en plus le délai ouvrant droit à cet abattement est réduit.
Le dispositif de lissage qui était prévu par la loi de finance rectificative de 2011 est supprimé. Ce dispositif prévoyait un abattement sur la valeur du bien donné en fonction du moment où il avait donné. Par exemple, pour les donations réalisées depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans, un abattement de 10% était fait sur la valeur du bien.
Ce dispositif avait été imaginé lors du passage du rappel fiscal de 6 à 10 ans, mis en place par la loi de finance rectificative de 2011, afin de compenser cette augmentation du délai de rappel fiscal. Ce dispositif de lissage pouvait permettre une baisse notable des droits de succession dus.
Le nouveau gouvernement a décidé de ne pas revoir de façon annuelle le barème d’imposition en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dès lors, il sera plus difficile d’optimiser la transmission de son patrimoine.
Source : Assemblée nationale (Projet de la loi de finance rectificative de 2012, article 4)
