Héritier, vous soupçonnez un de vos proches d’avoir caché l’existence d’une assurance vie dont il était le bénéficiaire ? Si toute personne demeure libre de désigner le bénéficiaire de son choix, il n’en demeure pas moins que l’assurance-vie est très fréquemment source de contentieux dans le cadre du règlement d’une succession. Ainsi un héritier qui dissimulerait l’existence d’une assurance-vie à ses cohéritiers pourrait dans certains cas être poursuivi sur le terrain du recel successoral.
En matière d’assurance-vie, le principe est que tous les capitaux qui en découlent sont hors succession et sont la propriété exclusive du ou des bénéficiaires. Si les juges ont souvent rappelé que les capitaux du contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans la masse de calcul de la quotité disponible, il n’en demeure pas moins que les bénéficiaires d’assurance-vie doivent en principe déclarer leur existence au notaire en charge de la succession.
Héritier, vous avez découvert l’existence d’une assurance-vie au profit de l’un de vos frères et sœurs, du conjoint survivant ou encore d’un tiers et vous vous estimez lésé ? Vous avez toujours entendu dire que l’assurance-vie était hors succession et vous vous demandez quoi faire ?
L’article L.132-13 du Code des assurances dispose que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
Dès lors, la dissimulation de contrats d’assurance vie peut constituer un recel successoral lorsque que les primes sont qualifiées de manifestement excessives et que leur bénéficiaire s’est abstenu de révéler leur existence.
Aussi, si les héritiers du souscripteur à l’assurance-vie ou encore son conjoint n’ont pas été désignés par le de cujus comme les bénéficiaires, ils ont un droit d’intenter une action en justice s’ils estiment qu’ils sont lésés. Cette exception intéresse non seulement les héritiers mais aussi des organismes tels la CRAM par exemple.
S’ils intentent une action en justice, c’est donc à eux de rapporter la preuve de la disproportion des primes de l’assurance-vie par rapport à la quotité disponible dont bénéficient les héritiers et le conjoint survivant, ou encore par rapport aux facultés financières du défunt.
Cette exagération manifeste sera appréciée de manière souveraine par les juges à la lumière de deux éléments :
Ainsi, si le bénéficiaire de l’assurance-vie est au courant du montant disproportionné des capitaux de l’assurance-vie et que la dissimulation de l’existence de ces capitaux est intentionnelle, alors, il peut y avoir recel successoral.
