Vous êtes un individu né hors mariage ? Vous souhaitez établir votre lien de filiation ? Vous vous demandez par quels moyens agir et dans quels délais ? Vous vous demandez quels sont vos droits dans la succession de votre père récemment décédé ? Autant de questions qui se bousculent lorsque vous apprenez le décès de l’un de vos parents. Focus sur ce que vous devez savoir.
La dévolution successorale légale accorde les mêmes droits aux enfants dits « naturels » (nés hors mariage) et aux enfants dits « légitimes » (issus du mariage).
La possession d’état est un mode d’établissement de filiation qui s’applique seulement lorsque la présomption de paternité du mari a été écartée ou lorsque l’enfant n'a pas été reconnu. La possession d’état ne crée des droits à l’égard de l’enfant seulement si elle est consacrée dans un acte de notoriété (article 317 du Code civil) ou par un jugement (article 330 du Code civil).
L’établissement de la possession d’état par acte de notoriété est un mode non contentieux. L’acte de notoriété est demandé par l’enfant ou l’un des parents au juge du lieu de naissance de l’enfant. Il doit être demandé dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, et ce même si celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance. Cet acte peut être demandé, peu importe l’âge de l’enfant, avant sa naissance ou même après son décès.
Par ailleurs, la principale action contentieuse visant à reconnaître le lien de filiation est prévue par l’article 330 du Code civil :
« La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ».
Le terme de possession d’état désigne l’apparence d’un état de filiation. Cette apparence se compose de 3 éléments :
Le droit institue dès lors une forme de ratification d’un état de fait à condition que la situation corresponde aux derniers éléments. De plus, l’article 311-2 du Code civil exige que la possession d’état soit « continue, paisible, publique et non-équivoque ».
Dans sa version initiale issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005, cette action en constatation était soumise à la prescription de droit commun de l’article 321 du Code civil, « soit 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ce délai étant suspendu pendant toute la minorité de l’enfant ».
L’interprétation de cette règle est apparue très rapidement imprécise. En effet, quand apprécie-t-on le moment où « la personne a été privée de l’état qu’elle réclame » ? Il est primordial de définir ce moment pour savoir quand exercer l’action qui conditionne la qualité d’héritier à la succession.
Le ministère de la Justice - à travers une circulaire – a souhaité préciser « le moment auquel la personne a été privée de ses droits » pour pouvoir déterminer le point de départ de la prescription décennale.
Aussi, à la question de savoir quand la société a arrêté de croire en ce lien de filiation, la circulaire n’a pu proposer mieux que de renvoyer la solution de l’affaire à l’appréciation des juges. Toutefois, la jurisprudence ne pouvait donner de réponse précise. La situation devait mener à un contentieux infini pour lequel le sentiment personnel et la sensibilité du juge avaient un rôle disproportionné.
La loi du 16 janvier 2009 est venue clarifier cette situation en ajoutant un nouveau point de départ de la prescription de 10 ans : le jour du décès du parent prétendu. Par cette simple réforme, le contentieux lié à la prescription de l’action en possession d’état s’est dégonflé.
La Cour de cassation a confirmé l’action de reconnaissance par possession d’état lors d’un arrêt rendu le 23 novembre 2011. Dans cet arrêt, deux enfants nés sans filiation paternelle connue ont assigné les héritiers venant à la succession de leur père prétendu. Les demandeurs souhaitaient voir reconnaitre la paternité naturelle du défunt. Celui-ci vivait avec leur mère au moment de leur naissance respective, pendant une période de 10 ans.
Ainsi, le Tribunal de grande instance a déclaré recevable l’action en constatation de possession d’état d’enfants naturels, mais a déclaré l’action en recherche de paternité prescrite. La Cour de cassation s’est donc prononcée en indiquant que les enfants naturels demandeurs avaient agi en constatation de possession d’état dans le délai imparti de 10 ans et ainsi cette action devait donc être recevable devant les juges du fond.
