Lorsqu’une personne décide d’organiser sa succession, elle peut le faire par le biais d’un testament qui peut prendre plusieurs formes. Celui-ci permettra donc au futur défunt de laisser une partie de son patrimoine à une personne nommément désignée. Mais une fois le testament découvert, il n’est pas rare que les héritiers réservataires du défunt mettent tout en œuvre pour le faire annuler. Si vous êtes bénéficiaire d’un testament et que les héritiers engagent une procédure en contestation de celui-ci, sachez que vous pouvez vous défendre ! En effet vous avez des droits !
Chaque personne est libre de faire un testament dans les formes définies par la loi !
Hormis le cas où celui-ci n’a pas d’enfants, c'est-à-dire des héritiers réservataires, ou un conjoint considéré comme héritier réservataire lorsqu’il n’y a pas d’enfant issu du couple, il n’y a aucun problème, car il peut disposer comme il l’entend de tout son patrimoine.
En revanche en présence de ces héritiers, la loi opère une distinction entre ce que l’on appelle la réserve héréditaire et la quotité disponible. C’est donc cette quotité que le testateur peut donner librement.
Dès lors que s’ouvre une succession, le notaire interroge toujours le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) qui va ainsi lui permettre de savoir, si le défunt a entendu régler sa succession en attribuant la quotité disponible à une personne autre que ses héritiers légaux.
Cet article vous intéressera sûrement, car en tant que légataires (bénéficiaire d’un legs) institués par ce testament vous avez donc des droits dans la succession.
Vous pouvez donc être :
Légataire, vous vous demandez comment obtenir la délivrance du legs dans le cas où, dès l’ouverture de la succession, la relation entre vous et les héritiers est houleuse et que ceux-ci auraient décidé de contester le testament.
Comment faire en sorte alors, si vous êtes tout seul, d’obtenir en vertu de la volonté du défunt ce à quoi vous avez droit !
Lorsque tout se passe bien avec les héritiers, la délivrance pourra se faire à l’amiable. Dans ce cas, il est possible de constater que les biens vous sont remis dans un acte sous seing privé. Cette solution n’est toutefois possible que pour les biens meubles. En présence de biens immobiliers, l’intervention du notaire sera nécessaire pour l’acte de propriété.
En cas de difficulté pour obtenir des héritiers qu’ils délivrent votre leg, il faudra engager une action en justice.
