Le contrat d’assurance vie est fréquemment utilisé par les Français. La plupart du temps, il est conclu afin de protéger une ou plusieurs personnes en cas d’accidents. Néanmoins, utilisé aux fins de réaliser une donation indirecte, le contrat d’assurance vie est répréhensible.
Le but du contrat d’assurance-vie est simple : il vise le versement par l’assureur à un tiers bénéficiaire ou au souscripteur lui-même d’un capital ou de primes périodiques.
Le contrat d’assurance vie, comme tout contrat d’assurance, repose sur la notion d’aléa. Pour qu’il y ait indemnisation de l’assurance, le dommage doit être causé par un élément incertain. L’aléa dans un contrat d’assurance vie est le moment du décès du souscripteur.
L’assurance vie peut aussi consister en une opération de placement financier. L’assureur recueille l’épargne en vue de sa capitalisation et s’engage à restituer un capital déterminé que ce soit à l’échéance du contrat ou par anticipation. La compagnie d’assurance tient ainsi le rôle de dépositaire de l’épargne de son client puisque l’opération envisagée n’a pas pour objet la garantie d’un risque.
Pourquoi alors utiliser l’assurance vie plutôt que des opérations de placement ? Pour la simple et bonne raison qu’elle présente de nombreux avantages par rapport à ces dernières, notamment fiscaux et successoraux.
Il est d’usage de dire que « hors succession ». Ainsi, le notaire en charge de la succession qui devra accomplir les opérations de compte, de liquidation et de partage entre les cohéritiers ne tiendra pas compte de la somme remise au bénéficiaire de l’assurance vie.
Cet avantage incite donc certains à souscrire l’assurance vie pour favoriser un héritier ou encore un tiers.
Lorsque ce détournement de l’assurance vie est apparu, les Tribunaux se sont montrés réticents à l’idée de requalifier systématiquement les contrats d’assurance-vie en donation indirecte.
Afin d’éviter l’utilisation abusive du contrat d’assurance vie tout en encadrant son utilisation, la jurisprudence a dégagé quelques critères retranscrits par la suite à l’article L.132-13 du Code des assurances. Au terme de celui-ci, l’assurance vie ne sera rapportée à l’actif successoral que pour les primes manifestement exagérées.
Grâce à ce mécanisme, les intérêts restent acquis pour le bénéficiaire de l’assurance vie et seules les primes seront réintégrées à l’actif successoral.
Afin d’établir le caractère manifestement excessif des primes, la jurisprudence a dégagé une série de critères. La juridiction saisie de cette question va devoir :
Lorsque le défunt a souscrit une assurance vie dans le seul but de transmettre une majorité de son patrimoine au profit d’un bénéficiaire, cela peut s’apparenter à une donation indirecte. Celle-ci est caractérisée lorsque le contrat ne présente pas d'aléa dans les dispositions prises, lorsque la faculté de rachat a un caractère illusoire et lorsque l'intéressé présente une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller (Cour de cassation, mixte, 21 décembre 2007).
La donation indirecte a pour objectif de faire échapper le patrimoine du défunt aux droits de succession et au rapport successoral (article 843 du Code civil) ainsi qu’aux obligations de réserve héréditaire (article 920 du Code civil).
Si la donation indirecte est avérée, l’intégralité de l’assurance vie sera réintégrée dans l’actif successoral. Le bénéficiaire de l’assurance devra alors régler des frais conformément au régime fiscal de l’héritage et verra peut-être la part de son héritage diminuée.
Ces montages juridiques dans le seul dessein de favoriser l’un des ascendants/descendants ou tout simplement un tiers deviennent monnaie courante. En tant qu’héritier, vous pouvez vous estimer bafoué de votre héritage. Vous pouvez donc intenter une action en requalification du contrat d’assurance-vie en opération de capitalisation dénuée d’aléa ou en donation déguisée afin de récupérer la partie de votre héritage qui vous ait dû.
Pour cela, vous devrez apporter un certain nombre d’éléments de preuve dont notamment celles :
Ces éléments seront nécessaires pour montrer que l’opération d’assurance vie n’était qu’un montage en ce qu’elle était manifestement excessive au regard des capacités financières du défunt.
Par conséquent, si vous êtes un héritier qui a été bafoué dans ses droits ou que vous avez des doutes quant à la nature de l’assurance vie souscrite par le titulaire, il est impératif de vous entourer d’un professionnel du droit. Vous pourriez en effet être spoliés dans vos droits successoraux.
