Conformément à l’article 895 du Code civil « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses bien ou ses droits et qu’il peut révoquer ». Vous vous interrogez sur les différentes formes de testaments existantes et sur les formalités à respecter ? Des éclaircissements sont nécessaires.
Le testament permet non seulement d’organiser sa succession mais aussi d’exprimer ses dernières volontés. C’est un acte volontaire qui requiert obligatoirement un écrit pour être valable. Un testament doit respecter plusieurs règles de fond et de forme. Il doit notamment indiquer le nom des personnes à qui il souhaite transmettre ses biens une fois son décès survenu.
Il existe trois sortes de testaments : olographe, authentique et mystique. Cependant, depuis le 1er janvier 1994, on compte aussi le testament international.
Le testament olographe est non seulement la forme la plus simple à réaliser mais aussi la plus économique car elle ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il est réalisé directement par le testateur par écrit et doit comporter plusieurs éléments pour constituer un acte juridique valable. L’article 970 du Code civil exige ainsi qu’il soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».
Le testament olographe ne requiert toutefois pas l’intervention d’un notaire et est de ce fait plus facilement discutable par les héritiers désireux de contester le testament.
Le risque de cette forme de testament c’est sa conservation. En effet, le testament olographe peut plus facilement être égaré ou détruit. C’est pour cette raison qu’il est conseillé d’avoir recours à un notaire pour le sécuriser.
Procéder à un testament authentique nécessite l’intervention d’un notaire. Le testateur dicte au notaire ses volontés en présence de deux témoins. Sa rédaction et son enregistrement au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) ont un coût.
Ce testament est plus sécurisé. En effet, l’intervention du notaire rend sa contestation plus difficile.
Au moment de l’ouverture d’une succession, le notaire pourra consulter le FCDDV afin de se renseigner sur l’existence d’un testament susceptible de venir modifier les droits des héritiers dans la succession.
On parle de testament mystique lorsqu’il y a un mélange entre les formes précédentes. C’est la forme la moins utilisée en France.
Le testament est rédigé par le testateur ou par un tiers, à la main ou à la machine. Comme pour le testament olographe, le testament mystique devra respecter un certain nombre de conditions : date, signature, noms et prénoms des bénéficiaires, etc. Avant d’être remis au notaire, en présence de deux témoins, le testament devra être cacheté et scellé.
Le testateur devra en outre informer l’officier ministériel des conditions de rédaction du testament, sans lui préciser son contenu. Le notaire est par la suite tenu de dresser un procès-verbal de dépôt et de procéder à l’enregistrement du document dans le FCDDV.
Pour les Français vivant à l’étranger, les étrangers vivants en France, ou encore pour les personnes ayant des biens répartis dans plusieurs pays, il existe également le testament international. Cette forme a été instauré par la convention de Washington de 1973 entrée en vigueur le 1er décembre 1994 pour faciliter les relations privées internationales.
Le testament international peut être écrit ou dactylographié, en langue française ou dans une langue étrangère. Le contenu du testament peut rester secret.
Le testament devra être signé par un notaire et par deux témoins. L’officier ministériel devra ensuite procéder à l’enregistrement du document au FCDDV et remettre une attestation conférant le caractère international au testament au testateur.
Si vous aussi vous vous posez des questions relatives au droit des successions, consultez notre Forum dédié aux problématiques d’héritage et succession.
Sources :
www.service-public.fr : « Testament : quelle forme choisir ? », Publié le 22 août 2018 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
www.lexis360.fr : « Fasc. 1535 : TESTAMENTS-LIBÉRALITÉS. » – Testament international, JurisClasseur Civil Code Formulaire, mis à jour le 4 juillet 2014
