La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi « TEPA » avait pour objectif d’augmenter la croissance économique et de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif. Pour ce faire, les droits de succession et de donation ont été allégés.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la formation. La donation doit correspondre à un don d’argent (espèce, chèque, virement).
Les bénéficiaires de ce don sont les enfants, les petit-enfants, les arrière-petit-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, les neveux ou nièces (CGI, art. 790 G). Le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus au jour de la transmission.
Le don doit être enregistré par le donataire au service des impôts de son domicile, dans un délai d'un mois, à défaut le bénéficiaire perd le privilège de l’exonération.
Le Code général des impôts prévoit un abattement à 31 865 €, en deçà les bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de donation. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
L’exonération de la loi TEPA se cumule avec les autres abattements prévus :
Il se cumule également avec celui bénéficiant à l’héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (CGI, art. 779, 790 B, 790 D).
Lorsque les conditions relatives à l’âge sont remplies, il est donc possible de donner 131 865 euros à chaque enfant tous les 15 ans.
La loi TEPA a eu un réel impact sur la fiscalité de l’assurance-vie.
Jusqu’à cette loi, le conjoint survivant qui bénéficiait d’une assurance-vie était exonéré d’impôts dans la limite de 152 500 €. Depuis la loi TEPA, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Il en va de même pour le partenaire de pacs.
Le don TEPA, comme toutes les donations, peut avoir des effets lors du règlement de la succession du donateur dans la mesure où il est possible qu’il doive être rapporté et pris en compte dans le partage pour respecter l’égalité entre tous les héritiers réservataires.
Ainsi, si un enfant a reçu un don TEPA, la somme donnée sera imputée sur sa part d’héritage, à moins que le parent ayant effectué la donation n'ait expressément décidé que ce don sera réalisé hors part successorale. Dans ce cas, la valeur du don TEPA s’impute sur la quotité disponible, et la part réservataire de l’héritier reste intacte.
