Si vous êtes une personne majeure dont les facultés mentales ou physiques sont altérées ce qui ne vous permet pas de vous défendre, une mise sous tutelle est souvent conseillée pour vous protéger. Ainsi, si vous êtes un majeur sous tutelle et que vous souhaitez rédiger votre testament vous devez surement vous demander quelles sont les démarches à entreprendre.
La tutelle est une mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles permettant de protéger un majeur dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. La tutelle est en effet une mesure de représentation continue du majeur dont l’incapacité est totale. L’article 425 du Code civil dispose que la mise sous tutelle vise la personne qui est « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ».
Ainsi, un tuteur est désigné par le tribunal pour représenter la personne concernée par la mesure dans tous les actes de sa vie civile. Le tuteur a donc le droit de prendre des actes de vie courante (actes d’administration) pour le majeur sous tutelle. Cependant, en ce qui concerne les actes de disposition pouvant affecter le patrimoine de ce dernier, le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge et/ou du conseil de famille s’il a été constitué.
La tutelle est une mesure ayant une durée fixée à 5 ans renouvelable et peut prendre fin à tout moment en cas de décès du majeur protégé, ou à la fin de la durée fixée.
Une réelle évolution a eu lieu en droit français concernant les capacités testamentaires du majeur sous tutelle. Avant 1968, le Code civil interdisait au majeur sous tutelle d’établir un testament. Cela signifie que tout testament rédigé par le majeur sous tutelle était nul.
Toutefois, le majeur sous tutelle a commencé à acquérir de nouveaux droits testamentaires à partir de 1968. Il lui était désormais permis d’établir un testament à condition que le juge des tutelles lui autorise de rédiger son testament.
Puis en 2006, la réforme des successions et libéralités a autorisé le majeur sous tutelle à établir un testament avec l’assistance de son tuteur et l’autorisation du conseil de famille. Cela a permis de ne pas obtenir une autorisation judiciaire facilitant les démarches testamentaires pour le majeur sous tutelle.
Quelques mois plus tard, la loi du 5 mars 2007 est intervenue excluant l’assistance et la représentation du tuteur pour l’établissement du testament et son adoption. Cette réforme signifie que le majeur sous tutelle devait soit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, l’autorisation du juge des tutelles. Dans le cas où aucune autorisation n’a été obtenue par le majeur testateur protégé alors le testament rédigé serait frappé de nullité.
Le législateur a exclu l’intervention du testateur au cours de l’élaboration et l’adoption du testament afin d’éviter tout risque de captation d’héritage.
Toutefois, afin que le majeur protégé puisse établir son testament, une évaluation de son discernement par le biais d’une expertise médicale est nécessaire, donnant lieu à une attestation validée par le médecin expert.
L’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ainsi que l’expertise médicale ne sont pas les seules conditions à respecter afin que le majeur sous tutelle puisse tester.
En effet, le testament peut être olographe mais il doit être rédigé, signé et daté par le testateur lui-même. Cependant, il est fortement conseillé que ce dernier ait recours à un testament authentique qui serait rédigé et établi par un notaire suivant les volontés exprimées du testateur. Cela diminuerait les risques de contestation du testament par les héritiers au moment de la succession.
Le notaire a la possibilité de se déplacer chez le testateur afin de faciliter l’opération testamentaire.
Il convient de noter que toute autre forme de testament ne sera pas recevable dans le cadre d’un testament par un majeur sous tutelle. Cela signifie que les testaments rédigés à « main assistée » par une tierce personne ne seront pas validés par le tribunal. Cette interdiction vaut également pour les testaments recopiés, ou dactylographiés afin d’éviter tout risque de manipulation ou de faux par la tierce personne.
La loi de 2007 permet de revenir sur certaines dispositions de son testament si celui-ci a été rédigé deux ans avant sa mise sous tutelle à condition de prouver que le testament a été rédigé sous pression et menaces sur le testateur. Cependant, à défaut de preuves concrètes, la mise sous tutelle n’annule pas le testament établi par le testateur avant l’établissement de cette protection juridique.
Toutefois, si un héritier souhaite remettre en cause un testament rédigé qui relève de plus de deux ans avant la mise sous tutelle du testateur, l’insanité d’esprit devra être prouvée, ce qui n’est pas facile à faire.
Les héritiers qui souhaitent contester le testament par les moyens exposés ci-dessus pourront le faire dans les cinq ans suivant le décès du testateur.
