Depuis 2007, il est possible de prévoir une mesure de protection en cas d'éventuelle incapacité à gérer ses affaires soi-même dans le futur. Cette possibilité est offerte par le mandat de protection future. Vous pouvez même organiser cette protection selon vos besoins et vos souhaits. Héritage & Succession vous en dit sur le mandat de protection future.
Le mandat de protection future est un dispositif juridique créé par la loi du 5 mars 2007.
Il vous permet de désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de veiller sur vos intérêts quand vous ne serez plus en mesure de le faire.
Le mandat de protection future offre beaucoup de liberté à la personne qui désire l'établir. Cette dernière a le droit de choisir un ou plusieurs mandataires en qui il a confiance pour la protection de sa personne et de ses biens. Elle peut aussi y indiquer comment elle désire être protégée.
À noter que le mandat de protection future permet d'éviter des mesures de protection juridique contraignantes comme la tutelle ou la curatelle.
Ce dispositif juridique concerne principalement le mandant et le ou les mandataires. Il peut y avoir aussi un contrôleur qui veille à l'exécution du mandat.
Le mandant est la personne qui initie la rédaction du mandat de protection future afin de désigner un mandataire pour représenter ses intérêts dans le futur en cas d'incapacité.
Lorsqu’il s’agit de mandat de protection future pour soi-même, il faut que le mandant soit majeur, ou mineur émancipé. Pour avoir recours au mandat de protection future, le mandant ne doit pas faire l'objet d'une habilitation familiale ou être placé sous tutelle. En revanche, le mandat de protection future est ouvert aux personnes sous curatelle.
Il peut également possible de faire un mandat de protection future pour un enfant, qu’il s’agisse d’un enfant mineur ou majeur à charge : enfant malade ou en situation de handicap. Le mandat de protection future permet aux parents de choisir à l'avance la personne qui veillera sur les intérêts de leur enfant quand ils n’en seront plus capables.
Pour établir le mandat de protection future pour un enfant, les parents, ou le dernier vivant entre eux, ne doivent pas être placés sous tutelle ou sous curatelle.
Le mandataire est la personne choisie par le mandant pour représenter ses intérêts ou ceux de son enfant dans le cadre d'un mandat de protection future. C'est en général un membre de la famille, un proche ou un ami à lui. Il peut aussi s'agir d'une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Vous pouvez consulter cette liste à la préfecture du département dans lequel vous résidez.
À noter que le mandataire doit expressément accepter le mandat de protection future qui lui est confié.
Le mandat de protection future peut être notarié ou sous seing privé. Ces deux formes incluent différents niveaux d'action en ce qui concerne les actes de protection de la personne et des biens à effectuer par le mandataire.
Avec ce type de mandat de protection future, le mandataire peut procéder à des actes de disposition sur les biens du mandant. Le mandataire peut par exemple vendre un bien immobilier appartenant au mandant ou effectuer des placements financiers au nom de ce dernier sans aucune autorisation.
Ce type de mandat est établi par acte authentique. Le notaire choisi par le mandant devient alors le dépositaire du mandat de protection future.
Le mandataire peut toutefois avoir besoin de l'autorisation du juge des contentieux (ancien juge des tutelles) pour certains actes : c’est le cas pour les actes de disposition à titre gratuit qui pourraient appauvrir le patrimoine du mandant ou encore en cas de vente de la résidence principale ou secondaire du mandant.
Par ailleurs, le mandataire doit rendre des comptes au notaire en ce qui concerne la gestion du patrimoine du mandant. Il doit lui remettre l'inventaire des biens et le compte annuel.
Le notaire à son tour signale aux juges les actes effectués par le mandataire qui ne respectent pas les intérêts du mandant.
Document le plus souvent signé entre le mandant et le ou les mandataires, le mandat sous seing privé ne nécessite pas la présence du notaire. Il limite les actions du mandataire aux actes administratifs. Il s’agit par exemple de la gestion des revenus du mandant ou d’établir en son nom des baux. Pour tout acte de disposition sur le patrimoine de la personne protégée, le mandataire a besoin de l'autorisation du juge des contentieux.
Pour éviter d'éventuels litiges, le mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou être conforme au modèle de formulaire Cerfa n° 13592.
Dans le dernier cas, et pour que personne ne conteste la date de son établissement, le mandat doit être enregistré à la recette des impôts la plus proche. Le mandant doit alors s'acquitter du paiement des droits d'enregistrement qui tournent autour de 125 euros.
Important : lorsqu’il s’agit d’un mandat de protection future pour un enfant, le recours à l’acte notarié est obligatoire.
Le mandat de protection future peut porter, au choix du mandant, sur l’assistance dans la vie personnelle, la gestion du patrimoine ou encore les deux.
Précisons que le mandant peut confier ces missions à deux mandataires différents.
Aussi, au moment où le mandat de protection future est rédigé, le mandant peut par exemple détailler ses volontés en ce qui concerne son logement, ses conditions d’hébergement, ses relations personnelles, ses loisirs, ou encore les décisions médicales qu’il y aurait à prendre.
Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de contrôler le mandataire et fixer les modalités de ce contrôle. De même, toute personne peut contester la mise en œuvre du mandat ou ses conditions d’exécution ou demander une protection renforcée du mandat au juge des contentieux de la protection.
À noter que même en l’absence de contrôle, le mandataire est tenu de dresser un inventaire qu’il doit conserver pendant 5 ans et de présenter tous les ans le compte de gestion au juge des contentieux de la protection.
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution du mandat ou de faute. Il peut le cas échéant être condamné à indemniser le mandant.
La durée du mandat de protection future n'est pas fixe. Elle est déterminée par le moment où il prend effet et celui où il prend fin.
Le mandat de protection future prend effet quand l'état du mandant ne lui permet pas de prendre soin de sa personne ou de gérer ses affaires. Dans ces conditions, le mandataire effectue les démarches nécessaires pour commencer l'exécution du mandat.
Avant cela, l'état d'incapacité du mandant doit être constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Le médecin fournit ensuite au mandataire un certificat médical. Il se rend avec ce document, le mandat de protection future, sa pièce d'identité, celle de la personne à protéger et un justificatif de domicile de cette dernière au greffe du tribunal afin que le mandat soit visé par le directeur des services de greffe et puisse prendre effet.
Dans le cas où il a été établi au nom d'un enfant, le mandataire ne peut exécuter sa mission que si ce dernier est majeur et incapable de veiller à ses intérêts. Il peut aussi prendre effet quand les parents ne sont plus capables de prendre soin de leur enfant.
Il existe plusieurs situations qui peuvent mettre fin au mandat de protection future :
Tant qu'il n'a pas encore pris effet, le mandat de protection future peut être modifié ou révoqué à tout moment par le mandant.
Quand le mandat de protection future a déjà pris effet pour, il faut saisir le juge des contentieux pour le révoquer ou le modifier. Ce dernier analysera les raisons d'une telle demande avant de prononcer la révocation du mandat ou d'autoriser sa modification.
