Vous avez choisi de recourir à un contrat de mariage afin de régir vos relations matrimoniales. Vous avez donc opté pour un régime matrimonial particulier. Soucieux de ne pas laisser votre conjoint dans le besoin en cas de décès, vous vous interrogez sur les mécanismes à votre disposition pour accentuer sa protection. Sachez qu’une clause de préciput vous permet de le protéger de manière plus importante. Mais qu’est-ce que c’est et à quoi sert-elle ? Zoom sur la clause de préciput.
Vous souhaitez plus que tout protéger votre conjoint en cas de décès ? Vous avez des enfants d’un premier lit et vous craignez qu’il ne laisse rien à votre moitié après votre décès ?
La clause de préciput est une clause insérée dans le contrat de mariage. Cela suppose donc que les époux aient soit conclu un contrat de mariage avant le mariage, soit effectué un changement de régime matrimonial après le mariage.
Cette clause est un outil de transmission du patrimoine très avantageux et très protecteur du conjoint survivant.
En effet, alors que la loi permet au conjoint survivant d’hériter d’une partie seulement des biens du défunt, notamment en présence d’enfants, la clause de préciput va permettre d’élargir ses droits.
Elle permet à l’époux survivant de prélever certains biens dépendant du patrimoine commun des époux qui ont été déterminés à l’avance, sans devoir les imputer sur sa part, et ce avant le partage.
C’est sans contrepartie financière que le conjoint survivant prélèvera, avant le partage, certains biens compris dans les biens communs. Mais quels, sont au juste, les biens concernés par cette clause ?
L’article 1515 du Code civil prévoit qu’« Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens ».
Dès lors, sont concernés par cet avantage tous biens mobiliers ou immobiliers, valeurs mobilières, assurances vie ou simples liquidités, dès lors qu’ils étaient communs aux époux, et quand bien même la valeur du ou des biens déterminés serait supérieure à la part d’héritage du conjoint survivant.
Attention ! Il est important de préciser qu’une clause de préciput ne peut être mise en place de manière totalement libre. Si elle octroie des avantages qui viennent réduire la réserve héréditaire des enfants, ces derniers peuvent être amenés à saisir le juge d’une action en retranchement pour rétablir l’équilibre des droits.
La clause de préciput revêt un caractère facultatif. Autrement dit, le conjoint survivant peut choisir, au moment du décès, s’il souhaite se faire attribuer les biens déterminés dans la clause.
Lorsque le contrat de mariage ne fixe pas de délai, l’époux survivant dispose d’un délai de trente ans pour exercer l’option que lui offre la clause de préciput.
Par ailleurs, les biens concernés et prélevés par le conjoint survivant sont exclus de la succession ; cela signifie que le conjoint pourra en bénéficier sans payer de droits de succession dessus.
Cependant, la clause prend la forme d’une convention de mariage selon les dispositions du Code civil (article 1516 du Code civil), de sorte que le conjoint survivant devra s’acquitter des droits de partage au moment du décès.
Le droit de partage est actuellement fixé à 2,5 % et la loi de finances pour 2020 a prévu un abaissement du taux à 1,1 % à partir du 1er janvier 2022.
La mise en place d’une clause de préciput offre indubitablement un avantage matrimonial considérable pour le conjoint survivant. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit également d’un moyen d’éviter l’indivision successorale pour ce dernier. Elle peut s’avérer très efficace, notamment dans le cadre d’un remariage, pour éviter les conflits avec les héritiers issus d’une précédente union par exemple …
