Vous envisagez de conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) ou vous êtes déjà pacsé(e) et vous vous interrogez sur les implications de cette union en matière de succession ? Bien qu'il présente de nombreux avantages, le PACS soulève également des questions importantes en matière de succession. En effet, contrairement au mariage, le PACS n'offre pas de protection automatique aux partenaires en cas de décès de l'un d'entre eux. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles applicables en la matière pour éviter toute mauvaise surprise et protéger au mieux les intérêts de chacun. Héritage & Succession vous propose un tour d'horizon des dispositions légales en vigueur en matière de succession pour les partenaires de PACS, ainsi que des conseils pratiques pour organiser au mieux votre succession.
La loi ne considère pas les partenaires de pacs comme des héritiers l'un de l'autre. C'est une union qui ne laisse aucun droit sur l'héritage du conjoint en cas de décès.
Lorsque rien n'est prévu en amont, le conjoint survivant peut se retrouver fort dépourvu. À l'exception des cas où le partenaire décédé prend des dispositions par testament, aucun droit ne sera accordé au survivant. La totalité des biens revient aux enfants qui les partagent à parts égales. S'il n'avait pas d'enfant, son patrimoine revient à ses frères et sœurs et/ou ses parents.
Le partenaire pacsé survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuit de la résidence principale pendant un an après le décès de l'autre partenaire, ainsi que sur le mobilier qui s'y trouve. Ce droit s'applique indépendamment de la propriété du logement. Ainsi, si la résidence principale était en location ou s’il s’agissait d’un « logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. » (articles 515-6 et 763 du Code civil).
Le partenaire survivant conserve sa part d’indivision. La part du défunt revient à ses héritiers légaux, sauf disposition contraire par testament.
Attention, les héritiers peuvent demander le partage de l'indivision. Le partenaire survivant a alors la possibilité d'acheter la part du défunt ou, en l'absence d'accord, la résidence peut être vendue et le produit de la vente réparti.
Précisons que le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle de la résidence principale afin de se voir attribuer la part du défunt en indivision dans le bien immobilier. Pour que cette attribution soit possible, elle doit être prévue dans un testament (articles 515-6 et 831-3 du Code civil). L'attribution préférentielle est soumise à l'accord des héritiers et, en cas de contestation, à une décision du juge. Cette disposition vise à permettre au partenaire survivant de conserver la résidence principale sans devoir la vendre ou en partager la propriété avec les héritiers du défunt.
Si le défunt n'a pas rédigé de testament en faveur du partenaire survivant, la résidence revient aux héritiers légaux du défunt (enfants, parents, etc.).
Dans ce cas, le partenaire pacsé doit quitter les lieux à l’issue de la période d’un pendant laquelle il bénéfice du droit de jouissance gratuit.
Le partenaire survivant continue de bénéficier du bail en tant que cotitulaire. Il peut rester dans la résidence principale sans nécessité de formalités supplémentaires auprès du propriétaire.
Le partenaire survivant bénéficie du transfert automatique du bail à son nom. Le partenaire survivant peut continuer à occuper la résidence principale et le bail se poursuit automatiquement à son bénéfice sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire.
Rédiger un testament est la solution pour les partenaires de pacs qui souhaitent se protéger mutuellement. On peut y inclure le leg d'un bien en pleine propriété, en usufruit ou un simple droit d'usage. Cela peut également se faire de manière graduelle ou résiduelle. Les biens légués étant d'abord transmis au survivant, mais, à son décès, ils reviendront à une autre personne mentionnée dans le testament.
En présence d'enfants, les legs à un partenaire de pacs sont limités à la quotité disponible. L'intervention du notaire n'est pas indispensable pour rédiger le testament. En tant que professionnel du droit et des questions de succession, prendre conseil auprès d'un tel expert est cependant vivement recommandé. Après avoir rédigé le testament, il faudra aussi l'adresser au notaire qui l'enregistrera au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV).
Tout comme le conjoint survivant marié, le partenaire de pacs est exonéré de droits de succession.
