Le pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d'union civile simple et souple appréciée par beaucoup de personnes. Il s'agit d'un dispositif qui a pour but d'offrir une vie commune moins contraignante que le mariage. Héritage & Succession se propose d'explorer l'influence du PACS sur la succession, en soulignant les différences majeures par rapport au mariage et à l’union civile libre.
Contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés ne jouissent pas de droits successoraux directs. Aussi, sans dispositions testamentaires spécifiques, le partenaire survivant n'est pas reconnu comme héritier légal.
Pour les couples mariés, la situation est nettement différente. En l'absence de testament, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux protégés par la loi.
Selon le Code civil, il est automatiquement considéré comme héritier et peut prétendre à une part de la succession, qui varie en fonction de la présence d'autres héritiers (enfants, parents du défunt, etc.).
Cette protection légale offre une sécurité patrimoniale importante au conjoint survivant, lui garantissant une portion de l'héritage, indépendamment de toute disposition testamentaire.
Les couples en union libre, c'est-à-dire ceux qui cohabitent sans être mariés ou pacsés, se trouvent dans une situation similaire à celle des partenaires pacsés en ce qui concerne la succession.
Sans testament, aucun des partenaires n'a de droit automatique sur la succession de l'autre.
Pour les partenaires pacsés souhaitant se protéger mutuellement, la rédaction d'un testament s'avère donc indispensable. Ce document permet de déroger aux règles de succession légale et d'attribuer au partenaire survivant une part de l'héritage, qui peut aller jusqu'à la totalité des biens en l'absence d’héritiers réservataires (enfants, par exemple). Il est également possible d'utiliser d'autres instruments de planification successorale, tels l'assurance-vie.
Le testament se présente comme l'outil principal permettant aux partenaires pacsés de se léguer mutuellement des biens. En l'absence de descendants directs (enfants, petits-enfants), les partenaires peuvent se transmettre l'intégralité de leurs biens par testament. Si des descendants sont présents, le partenaire peut se voir attribuer la quotité disponible.
La rédaction d'un testament doit être mûrement réfléchie et adaptée aux souhaits de chacun, tout en respectant le cadre légal. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour sa rédaction et son enregistrement.
Il convient d’apporter une précision non des moindres, le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession, tout comme le sont les conjoints mariés.
Une autre stratégie consiste à réaliser une donation entre partenaires. Contrairement au testament, qui prend effet au décès, la donation est un transfert de propriété effectif de votre vivant. Cela peut être particulièrement avantageux pour la transmission de biens spécifiques ou pour la gestion anticipée du patrimoine. Cependant, la donation est irrévocable et entraîne des conséquences fiscales qu'il convient d'évaluer.
Tout comme pour le testament, le partenaire pacsé survivant bénéficie des mêmes avantages que les conjoints mariés, à savoir l’abattement de 80 724 €.
L'assurance-vie est un instrument de choix pour la planification successorale des partenaires pacsés. Elle permet de désigner le partenaire comme bénéficiaire du contrat, garantissant ainsi une transmission de capital à l'abri des règles de succession traditionnelles.
L'un des principaux avantages de l'assurance-vie réside dans son régime fiscal favorable, offrant une exonération de droits de succession dans certaines limites.
De plus, le capital transmis via une assurance-vie n'entre pas dans la masse successorale soumise aux règles de répartition légale puisqu’elle est hors succession, ce qui en fait un outil flexible et puissant pour protéger le partenaire survivant.
Pour en savoir plus sur la fiscalité, consultez notre article : Comment sont imposées les assurances-vie ?
En conclusion, bien que les partenaires pacsés ne bénéficient pas des mêmes droits successoraux automatiques que les couples mariés, il existe des moyens légaux permettant de planifier une succession avantageuse pour le partenaire survivant. La clé réside dans une anticipation et une planification adéquate. En effet, comme pour toute succession, il convient notamment de veiller au respect de la réserve héréditaire des héritiers réservataires (enfants) au moment de la rédaction du testament et de la souscription d’une assurance-vie. Bien que l’assurance-vie soit hors succession, il faut veiller au montant des primes versées qui pourraient être qualifiées de primes manifestement exagérées en cas de conflit.
