Héritier de vos parents, vous souhaitez demander le partage de la succession. Cependant un des coindivisaire ne répond plus ce qui vient freiner l’ensemble de la procédure et risque de vous mettre en porte-à-faux face à l’Administration fiscale. Vous souhaitez donc contraindre cet héritier taisant à se positionner, mais vous ne savez pas comment faire ?
Une fois le choc du décès passé, bien que la perte d’un proche cause une peine intense, vous prenez rendez-vous avec le notaire afin de procéder à l’ouverture de la succession.
Vous fournissez au notaire les pièces dont il a besoin afin d’entamer le règlement de la succession et notamment l’acte de décès.
Le notaire est en possession de tous les documents dont il a besoin : contrat de mariage, donation au dernier vivant, liste des comptes bancaires, acte de naissance, etc. Il peut dès lors préparer l’acte de notoriété afin de déterminer qui sont les héritiers du défunt.
Cependant la succession est ralentie, voire bloquée, en raison de l’inertie ou de l’absence d’un héritier. A la peine provoquée par la perte d’un être cher, vous vous sentez démuni et ne savez pas quoi faire ? Les comptes sont bloqués, les factures impayées s’accumulent et le notaire ne peut plus rien faire ? Vous vous demandez comment provoquer le partage pour régler la succession au plus vite ?
Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision au moment du décès. A priori amiable, cet acte permet de répartir les biens entre l’ensemble des héritiers. Il peut cependant arriver que ce partage traine dans le temps car un des héritiers ne se manifeste pas et ralentit l’ensemble de la procédure.
Cette situation retarde également la déclaration de succession qu’il faut nécessairement envoyer à l’Administration fiscale dans un délai de six mois à compter du décès. Cependant si cette déclaration tarde trop, de lourdes pénalités peuvent s’appliquer à l’ensemble des héritiers.
Il est dans un premier temps possible d’envoyer une sommation d’opter à l’héritier taisant afin qu’il accepte ou renonce à la succession. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il sera considéré comment ayant accepté la succession. Le notaire pourra alors établir l’acte de notoriété et préparer la déclaration de succession.
Sachez que les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession. Ainsi, l’Administration fiscale pourrait demander à n’importe quel héritier de payer.
Heureusement il existe des techniques pour éviter que votre responsabilité soit trop lourdement engagée. Vous disposez donc de plusieurs options pour pallier cette situation :
Dans ce cas, vous disposez d’éléments coercitifs vous permettant de débloquer cette situation. Vous pouvez en effet entamer un partage judiciaire lorsque l’héritier est de mauvaise volonté ou est présumé absent.
L’héritier a complètement cessé de se manifester, il ne répond plus aux messages du notaire, ne fournit plus de pièces… En bref, l’héritier fait preuve de mauvaise volonté. Cette hypothèse grave et pourtant très fréquente est prévue par le Code civil afin de palier à l’absence de décision par l’héritier taisant.
Dans l’hypothèse où le partage serait bloqué, le notaire devra constater l’inertie de l’héritier taisant et vous pourrez le mettre en demeure de se faire représenter dans la succession (article 841-1 du Code civil). L’héritier taisant dispose alors de 3 mois pour choisir son représentant. À défaut de réponse dans ce délai, le notaire ou un des coindivisaires peut saisir le juge pour lui demander de désigner un représentant.
Il convient par ailleurs de préciser que lorsque la désignation d’un mandataire a été demandée par un héritier, le projet de partage devra être validé par le juge.
Il n’en demeure pas moins que l’héritier reste tout de même en mesure de contester cette mesure et peut reprendre sa place dans les discussions à tout moment. Il s’agit donc d’une solution plus rapide, mais qui peut à terme s’avérer moins efficace dans la mesure où l’héritier peut, à tout moment, décider de ne plus répondre. Il pourrait donc, dans certains cas, être plus opportun d’assigner l’héritier taisant en partage judiciaire.
Pour cela, les héritiers devront saisir le tribunal judiciaire. Le notaire sera ensuite chargé par le tribunal d’établir un projet de partage. Si l’héritier taisant n’agit plus, il est possible pour le juge de désigner un mandataire ad hoc compétent pour prendre les actes à sa place.
Cette formule présente de nombreux avantages car elle réduit la possibilité de recours. Toute inertie de l’héritier taisant sera jointe à la procédure ce qui évitera de ralentir celle-ci et permettra de dégager votre responsabilité en tant qu’héritier victime de la mauvaise volonté d’un indivisaire.
Bien qu’un peu plus contraignante, cette procédure permet de gagner en efficacité et à terme de débloquer la succession. Néanmoins cette procédure peut s’avérer parfois très longue et complexe.
Ce cas est a priori plus rare car il s’agit du régime spécifique des « absents ». Ce régime présuppose que l’héritier taisant a déménagé sans laisser d’adresse, qu’il n’a pas fait suivre son courrier, qu’il n’occupe plus son emploi ou qu’il ne se rende plus dans aucune de ses résidences. En somme, cet héritier est injoignable.
Si les héritiers peuvent prendre certaines mesures à la majorité des 2/3, telle que des mesures de gestion des biens indivis, il n’en demeure pas moins que la succession est bloquée.
Dans ces cas-là, les héritiers présents doivent saisir le juge des tutelles afin que l’héritier introuvable soit présumé absent. Le juge désignera alors un représentant de l’héritier absent et le règlement de la succession reprendra son cours. Le partage pourra se faire à l’amiable, mais devra cependant être validé par le juge afin d’éviter que l’hériter absent ne soit lésé.
Si l’héritier réapparait, il ne pourra pas contester les actes passés en son absence.
