Une procédure de partage judiciaire est en général complexe et formaliste, que ce soit dans le cadre d'une succession ou d'un divorce. Au lieu de recourir à la justice, les parties peuvent décider d'un accord amiable avec un consentement mutuel. Un partage verbal peut aussi être conclu selon les types de bien de l'indivision ou du patrimoine des époux. Héritage & Succession vous explique ce qu'est le partage verbal.
L'article 835 du Code civil précise que les indivisaires, lorsqu'ils sont tous présents et capables, peuvent procéder au partage des biens selon leurs propres modalités. Cela peut être effectué par écrit, sous seing privé ou notarié ou encore verbalement. Le partage amiable conclu à l'étranger étant toujours valable en France.
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le partage verbal permet aux époux de partager leurs biens communs ou indivis sans la rédaction d'acte. Cette pratique est théoriquement possible lorsque l'indivision ne porte pas sur des biens soumis à la publicité foncière. Le cas échéant, le partage devra passer par un acte du notaire pour assurer l'effectivité de la publicité.
Quand le patrimoine inclut un bien immobilier, les époux peuvent néanmoins décider de le vendre avant la liquidation du régime matrimonial. Ils effectuent ensuite un partage verbal du prix obtenu qui sera considéré comme un bien meuble. Cette solution a été introduite après la réponse ministérielle dite « Valter » du 22 janvier 2013.
L'administration fiscale est amenée à collecter une taxe sur les biens mentionnés dans un acte de partage. Recourir au partage verbal est donc un moyen d'éviter le paiement de cette taxe et parfois des honoraires du notaire.
Dans certains cas, le partage verbal est admis, mais déconseillé au vu des difficultés que cela pourrait engendrer. Les héritiers peuvent par exemple décider de partager eux-mêmes une somme d'argent sans notaire et sans acte. Il serait cependant difficile de prouver que tout le monde a reçu la part qui lui est due dans l'indivision.
Chaque indivisaire ayant le droit de demander le partage, un héritier peut en redemander après avoir tout dépensé. Les autres devront alors apporter la preuve qu'un partage verbal a été effectué. Un recours à la justice sera peut-être obligatoire.
Le divorce amiable permet de mettre fin à un mariage par consentement mutuel. Les époux se chargent alors de liquider leur régime matrimonial et d'effectuer le partage de leur patrimoine. Cela est obligatoire avant le dépôt de la convention signée par chaque conjoint et son avocat. En optant pour un partage verbal, les époux peuvent économiser la taxe du droit de partage passé à 1,8 % depuis le 2021.
Pour un mariage sous le régime de la séparation de biens, les époux peuvent procéder au partage de sommes sans aucune mention dans la convention de divorce. Le partage verbal est alors possible en toute légalité et sans taxe.
Avec un mariage sous le régime de la communauté, les prix de la vente d'éventuels biens immobiliers doivent figurer dans la convention de divorce. Malgré le consentement mutuel, il s'agit d'un patrimoine commun et c'est la convention qui organise le partage. Le paiement du droit de partage reste obligatoire. L'idéal serait de vous faire accompagner par des avocats pour vous conseiller les meilleures solutions selon votre situation.
