Toute personne en pleine possession de ses facultés intellectuelles a la possibilité de gérer son patrimoine immobilier comme elle le souhaite. Ceci comprend la vente immobilière telle qu'un viager. Lorsqu'on a des enfants, il est normal de s'interroger sur leur rôle lors de l'acte de vente en viager. Le site Héritage et Succession vous aide à savoir s'il faut l'accord des enfants avant de procéder à une vente en viager.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il est important de comprendre la notion de vente en viager. Celle-ci consiste pour le vendeur à céder un appartement ou une maison en contrepartie d'un versement périodique qui peut être mensuel, trimestriel ou annuel. Ce versement périodique porte le nom de « rente viagère ». Au moment de la signature de l'acte de vente, la rente viagère peut être accompagnée d'une somme d'argent versée au comptant, également appelée « bouquet ».
Il existe deux façons de vendre en viager, à savoir la vente dite « occupée » et la vente libre. S'il s’agit d'une vente occupée, le propriétaire du bien immobilier conclut l'acte de vente tout en conservant le droit d'habitation et le droit d'usage. En ce qui concerne le viager libre, l'acquéreur peut occuper le bien immobilier dès la signature du contrat de vendeur, sans toutefois attendre le décès du propriétaire ou vendeur.
Il peut arriver que le vendeur du bien immobilier ait des héritiers. La vente en viager représente alors une opération qui impacte l'héritage familial.
En principe, un parent n'a pas besoin de l'accord de ses enfants pour vendre en viager. Ce qui est le plus important est de savoir qui est le propriétaire du bien. En effet, si le vendeur du bien immobilier en est également son unique propriétaire, il a dans ce cas le droit de le vendre sans l'accord de ses enfants.
Le second critère important à prendre en compte dans le cas d'une vente en viager est la capacité ou l'aptitude de la personne à conclure un contrat ou à signer un acte. En France, une personne qui est pleinement capable n'a pas besoin d'une assistance ni l'accord d'un tiers pour conclure la cession d'un bien immobilier. Par le mot capable, on sous-entend que le vendeur ne bénéficie d'aucune mesure de protection particulière (tutelle ou curatelle).
Dès lors que le vendeur (propriétaire) respecte ces conditions, il est libre de gérer son patrimoine immobilier comme il le souhaite. Lorsqu'un ou deux parents envisagent de conclure une vente en viager, il est néanmoins conseillé de prévenir les enfants.
Attention toutefois en cas d’indivision ou de démembrement de propriété. Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, l'accord de tous est nécessaire pour procéder à la vente du bien immobilier.
