Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez savoir si vous êtes dans les délais pour accepter ou renoncer à la succession ? Vous vous estimez lésé par un testament ou une donation et vous craignez qu’il soit trop tard pour agir ? La déclaration de succession n’a pas été envoyée à l’Administration fiscale et vous avez peur de devoir payer des pénalités de retard. Vous vous interrogez sur les délais de prescription en matière successorale ? Soyez vigilant ! Ces derniers sont très variables.
Héritier, vous craignez avoir attendu trop longtemps pour faire valoir vos droits ou vous venez juste d’apprendre que vous êtes l’héritier d’une personne décédée il y a déjà plusieurs années. Vous souhaitez savoir si vous êtes toujours en mesure de faire valoir vos droits dans la succession ?
Votre qualité d’héritier vous confère le droit d’accepter purement et simplement la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou encore d’y renoncer. Il s’agit de l’option successorale. Vous disposerez en principe d’un délai de 4 mois pour faire connaître votre décision au notaire et aux cohéritiers. A défaut, vous pourrez être sommé de prendre position par les autres héritiers, les créanciers de la succession ou encore l’Etat. Sans réponse de votre part dans un délai de 2 mois à compter de la sommation, vous serez réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Il convient donc d’être vigilant quant au respect des délais, en particulier si vous avez l’intention de renoncer à la succession. En l’absence de sommation d’opter, vous disposez d’un délai de 10 ans pour prendre position. Une fois ce délai écoulé, vous êtes considéré avec renoncé à la succession.
En cas de contentieux, vous pouvez être amené à justifier de votre qualité d’héritier et de ce fait à prouver que vous avez accepté la succession dans les délais impartis. Il se peut que vous rencontriez une situation complexe, notamment si vous ignoriez votre qualité d’héritier.
Il convient enfin de préciser que dans certains cas votre attitude pourra entraîner acceptation tacite de la succession. Tel est par exemple le cas si vous décidez de vendre ou donner tout ou partie de vos droits dans la succession alors même que vous ne l’avez pas expressément acceptée.
Vous avez renoncé à la succession et vous souhaitez aujourd’hui revenir sur votre décision ? Sachez que vous pourrez en principe demander l’annulation de la renonciation à condition que les autres héritiers n’aient pas encore accepté la succession, que celle-ci n’ait pas encore été transmise à l’Etat et que le délai d’option n’ait pas encore expiré.
De même, vous aurez dans certains cas la possibilité de demander la nullité de l’option successorale en justice pour vice du consentement. Tel est le cas si vous estimez que vous n’avez pas été mis en mesure de prendre une décision en connaissance de cause, soit parce que vous avez été induit en erreur, soit parce que vous avez fait l’objet de violences.
Attention, l’action en nullité se prescrit par un délai de 5 ans. Le point de départ du délai de prescription dépend toutefois de la date de réalisation des différentes causes de nullité. Ainsi, si vous vous estimez victime d’un dol, le délai de prescription commencera à courir à partir du jour où vous prendrez connaissance du dol.
En tant qu’héritier, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter du décès pour adresser la déclaration de succession à l’Administration fiscale. Ce délai pourra être porté à un an en cas de décès en outre-mer ou à l’étranger.
De même, si aucun héritier n’est connu au moment du décès ou en cas de contestation de la dévolution successorale, les services fiscaux acceptent dans certains cas que le point de départ du délai de 6 mois soit fixé ultérieurement.
Enfin, une déclaration complémentaire de succession devra être adressée à l’Administration fiscale si la dévolution successorale évolue, soit parce qu’un héritier renonce à la succession, soit parce qu’un testament est découvert, ou encore si un bien est ajouté à l’actif successoral. Un nouveau délai de 6 mois s’ouvre à compter de la survenance de l’évènement modificatif.
Négligence ou conflits entre héritiers peuvent être à l’origine d’un retard dans le dépôt de la déclaration de succession. En cas de non-respect des délais impartis, vous pourriez vous voir infliger des pénalités de retard par l’Administration fiscale.
Vous estimez que les donations ou legs effectués par le défunt dépassent la quotité disponible et portent de ce fait atteinte à votre réserve héréditaire ? Sachez que vous avez la possibilité de contester les libéralités en introduisant une action en réduction.
Les héritiers réservataires disposent d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du moment où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve héréditaire, pour demander la réduction des libéralités.
Il est également possible de contester le testament du défunt, qu’il s’agisse d’un testament authentique ou olographe, dans le délai de 5 ans. Le point de départ du délai de prescription pourra une nouvelle fois varier. Ainsi, en cas de contestation pour insanité d’esprit, le délai commencer à courir à compter du décès du testateur et non au moment de la signature du testament.
Vous estimez que votre accord sur le partage vous a été extorqué par violence ou tromperie et vous souhaitez en demander l’annulation ? Le tribunal pourra, lorsque les circonstances l’exigent, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. Vous aurez également la possibilité de demander au tribunal que la part d’héritage qui vous revenait de plein droit vous soit remise en nature ou en valeur. Le délai pour agir est en principe de 5 ans. Attention ! Ce délai peut être réduit lorsque le lot reçu au moment du règlement de la succession est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Quelle que soit la situation à laquelle vous êtes confronté, vous devrez veiller à agir dans les temps ! Les délais de prescriptions connaissent de nombreuses exceptions et leurs points de départ sont très souvent variables.
