Le présent d'usage offre des avantages fiscaux qu'on ne retrouve pas avec les donations ou les dons manuels. Il permet de faire plaisir à ses proches, enfants ou petits-enfants sans devoir passer devant le notaire ou effectuer des formalités. Ce type de transfert peut prendre plusieurs formes (argent, objets, récompenses…), mais peut être requalifié en donation s'il ne respecte pas les règles fiscales et juridiques en vigueur. Voici ce que vous devez savoir sur le présent d'usage et son montant maximum. Vous saurez également si vous devez le déclarer au fisc ou le rapporter dans une succession.
Contrairement à la donation et au don manuel, le présent d'usage permet d'attribuer différents types de gratification à ses proches sans que ceux-ci ne soient contraints de le déclarer à l’administration fiscale. Il peut s'agir d'objets, d'argent (par chèque, en liquidité ou par virement), d'une œuvre d'art, de voitures… Il est le plus souvent utilisé par les parents et grands-parents à destination des descendants. Les enfants peuvent aussi y avoir recours pour gratifier leurs ascendants.
Ce dispositif est utilisé à différentes occasions comme un mariage civil, un anniversaire, les fiançailles, l'obtention d'un permis de conduire, etc. Pour être considéré comme un présent d'usage, le présent doit cependant remplir certaines conditions. Il doit être effectué de manière irrévocable. Il doit également être consenti et d'une valeur raisonnable. Le donateur qui transmet une partie de son patrimoine ne doit demander aucune contrepartie en échange. Le présent d'usage après 80 ans représente, pour les donateurs retraités, un excellent moyen d'offrir une partie de son patrimoine sans fiscalité.
Il n'existe pas un montant fixe qui détermine la valeur que doit avoir un présent d'usage. Il n'existe pas non plus un montant maximum ou un plafond limite à respecter. La valeur du don d'usage doit toutefois rester dans les normes. Son montant varie en fonction du profil du donateur.
Si le patrimoine de celui-ci ou ses revenus sont conséquents, il peut offrir un présent d'usage d'une importante valeur. Si en revanche ses revenus sont relativement faibles et qu'il donne un présent d'une valeur financière élevée pour son profil, le présent d’usage pourra être requalifié en donation taxable. Dans ce cas, le don sera imposable.
Ce qui est qualifié de donation pour une famille à revenus relativement faibles sera qualifié de présent d'usage pour une famille ayant des salaires élevés. Pour rester dans les normes, il est recommandé de considérer son revenu annuel ou la valeur de son patrimoine au moment où l'on souhaite offrir le présent d'usage. Dans le cas précis d'une affaire encore récente, les juges ont estimé que ce dernier ne devrait pas excéder 2,5 % des revenus annuels du donateur. Il s'agit cependant d'un exemple à titre indicatif et non d'une règle à absolument suivre.
Il n'existe actuellement aucune règle de proportionnalité fixée par l'administration fiscale par rapport aux revenus de celui qui donne le présent. Une réponse ministérielle du 31 décembre de l'année 2019 indique que la qualification de « présent d'usage » s'apprécie au cas par cas. Elle ne respecte en effet aucune règle chiffrée fixée proportionnellement au patrimoine du donateur. Le plus important, c'est de rester modéré avec le cadeau qu'on offre à son enfant ou toute autre personne de sa famille en tenant compte de sa fortune. Il est aussi important de prendre en considération l'importance de l'événement au cours duquel on veut faire le don d'usage.
Le présent d'usage n'est pas imposable au titre des droits de donation. Que ce soit au cours d'un contrôle fiscal ou des démarches avec l'administration compétente, le bénéficiaire n'est pas obligé de déclarer son cadeau sur un formulaire Cerfa ou sur imprimé. Il n'est pas tenu d'ajouter le don d'usage à ses revenus annuels au moment de remplir sa déclaration de revenus.
Il s'agit là d'un des avantages principaux des présents offerts sous cette forme. Quel que soit l'objet ou la somme d'argent offerte, le donateur doit veiller à ce que la valeur de ses cadeaux soit en accord avec son patrimoine ou sa fortune. La valeur des présents est estimée à la date où ils ont été offerts. Selon l’article 852 du Code civil : « le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».
À la différence du don manuel qui peut cibler des individus sans lien de parenté, le présent d'usage est le plus souvent réalisé dans le cadre familial. Alors qu'il est important de déclarer la donation manuelle aux impôts, le présent d'usage ne requiert aucune formalité. Il se fait dans un cadre privé et n'a aucune incidence fiscale. Selon la jurisprudence, il ne peut en effet pas être donné à n'importe quelle occasion. Il doit être remis seulement à des occasions particulières. Il s'agit des événements au cours desquels il est courant d'offrir des cadeaux :
Alors que la fiscalité du présent d'usage est gratuite, le don manuel implique de payer des droits de donation. Ce dernier est par ailleurs pris en compte dans le cadre de la succession, ce qui n'est pas le cas du don d’usage.
Le présent d'usage n'est pas considéré comme une donation. Il n'est donc pas rapportable à la succession, ce qui représente un avantage de taille pour le donataire. Le don d'usage ne doit pas être considéré dans la limite de la quotité disponible. Cette catégorie de présents n'est pas non plus considérée comme un legs. Elle n'est donc pas soumise au régime fiscal des libéralités.
Aucun héritier ne peut le remettre en question pour atteinte à la réserve successorale. Il représente par conséquent un moyen sûr d'offrir des privilèges à certains enfants ou héritiers.
