Vous envisagez d'acquérir un bien immobilier et vous recherchez des financements pour concrétiser votre projet ? Le prêt familial est l'une des meilleures solutions qui s'offrent à vous. Cet emprunt, qui se fait auprès d'un membre de la famille, présente en effet des avantages intéressants à divers niveaux. Héritage & Succession vous explique le mode de fonctionnement, les conditions de remboursement ainsi que la fiscalité du prêt familial.
Encore appelé crédit familial, le prêt familial consiste à emprunter une somme d'argent à un de vos proches (frère, sœur, enfant, père, mère…). Ce prêt s'inscrit le plus souvent dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il peut être accordé à titre gratuit ou à un taux nettement bas comparativement à celui d'un crédit immobilier classique.
Le prêt familial est encadré par la loi (contrat, acte notarié, déclaration fiscale…). Les règles qui régissent ce type d'emprunt visent en réalité à protéger le prêteur et l'emprunteur. Quoi qu'il en soit, le crédit familial n'est pas une donation puisqu'il fait toujours l'objet d'un remboursement sur une période précise.
Souscrire un crédit familial est une opération très avantageuse. Cette forme d'emprunt est financièrement intéressante lorsque ses conditions sont bien négociées entre le prêteur et l'emprunteur. Concrètement, il s'agit du mécanisme parfait pour réduire considérablement le coût de votre projet d'investissement immobilier.
En faisant un prêt familial, vous avez la possibilité d'accroître votre apport personnel et votre capacité d'emprunt auprès des établissements de crédit. De plus, aucuns frais bancaires ne s'y appliquent et la somme d'argent empruntée est disponible de façon quasi immédiate.
Dans le cadre d'un prêt familial, l'emprunteur n'est pas obligé de constituer un dossier d'emprunt comme dans le cas d'un prêt classique auprès d'une banque. De même, il peut rembourser son crédit suivant des conditions plus souples et moins contraignantes. La loi n'a enfin fixé aucun montant minimal ou maximal pour le prêt familial et vous pouvez le cumuler à un prêt conventionné afin d'augmenter votre budget.
Le crédit familial peut être accordé sans aucun taux d'intérêt. Dans ce cas précis, le bénéficiaire du prêt rembourse uniquement le capital emprunté, et ce, sans aucuns frais additionnels. D'un autre côté, le prêteur et l'emprunteur peuvent décider d'assortir le crédit d'un taux d'intérêt inclus dans les mensualités.
Lorsque le prêt familial est consenti avec perception d'intérêts, le taux ne peut néanmoins excéder le taux d'usure fixé par la Banque de France.
La violation de cette règle est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. De plus, le prêteur peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'emprunteur au titre des préjudices subis.
Pour faire un prêt familial, les règles à suivre dépendent de la somme en jeu. Concrètement, si le montant du crédit dépasse 1500 euros, la loi exige qu'un contrat écrit soit établi pour formaliser l'existence du prêt et servir de preuve. De plus, le prêteur et l'emprunteur sont tenus de faire une déclaration au fisc.
Si vous souhaitez faire un prêt de plus de 1500 euros à l'un de vos proches, vous devez obligatoirement rédiger un contrat. Ce dernier peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique établi auprès d'un notaire.
L'acte sous seing privé
Encore appelé reconnaissance de dette, ce document est rédigé et signé entre le prêteur et l'emprunteur. À travers cet acte, l'emprunteur prend l'engagement de rembourser intégralement le crédit souscrit auprès de son proche. Néanmoins, pour être valide, l'acte sous seing privé doit comporter les mentions suivantes :
Pour éviter de possibles litiges ou contentieux, il est conseillé de procéder à l'enregistrement de l'acte sous seing privé auprès du centre des impôts. Cette formalité est toutefois payante. Elle requiert le versement d'une somme de 125 euros environ.
L'acte notarié
Le contrat de prêt familial établi sous forme d'acte notarié offre plus de sécurité au prêteur et à l'emprunteur. Cela permet en effet à celui qui accorde un crédit à un membre de sa famille de disposer d'un acte avec une véritable force exécutoire. Contrairement à une reconnaissance de dette, ce document constitue une réelle garantie en cas de litiges ou d'impayé.
Il permet en effet au créancier de solliciter l'intervention d'un huissier de justice pour entrer plus facilement en possession de la somme empruntée. De même, on peut insérer une sûreté comme une hypothèque dans le contrat de prêt par le biais d'un acte notarié. Si vous envisagez de rédiger votre contrat sous forme d'acte authentique, vous devez cependant prévoir les frais correspondants. Les émoluments perçus par le notaire varient en fonction du montant total du crédit familial.
Si la somme empruntée est supérieure à 5 000 euros, le contrat de prêt doit être déclaré au service des impôts. La déclaration se réalise notamment par le remplissage du formulaire de déclaration n° 2060.
Il revient à l'emprunteur d'effectuer cette démarche au plus tard dans les 12 mois suivant la souscription de l'emprunt. À défaut, la déclaration doit être faite par le prêteur. Le non-respect de cette règle vous expose au paiement d'une amende pouvant atteindre 150 euros.
Les conditions de remboursement varient d'un prêt familial à un autre. Si vous souscrivez un crédit chez l'un de vos proches, vous pouvez le rembourser de quatre manières différentes.
Dans un premier temps, l'emprunteur peut opter pour un remboursement par mensualités comme pour un crédit bancaire classique.
Il est ensuite possible de miser sur un prêt mezzanine. Cela voudra dire que vous rembourserez votre prêt familial après avoir réglé la totalité de l'argent que vous avez emprunté à la banque.
Par ailleurs, certains contrats peuvent préciser que le remboursement du crédit familial est conditionné par la vente du bien immobilier. Dans ce cas, le prêteur va bénéficier d'un droit de préemption sur le prix de vente.
La loi permet enfin de convenir d'un prêt in fine en indiquant une échéance pour le remboursement complet du crédit.
En plus de devoir faire une déclaration au fisc lorsque le crédit accordé excède 5000 euros, le prêteur doit aussi effectuer une déclaration si le prêt produit des intérêts. Il doit ainsi les déclarer en tant que revenus de créances auprès de l'administration fiscale. En fonction des cas, ces gains seront soumis au Prélèvement forfaitaire unique à 30 % ou à l'impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus sur le prêt familial :
Prêt familial : quelles conséquences sur la succession ?
Prêt familial requalifié en donation : attention au contrôle fiscal !
