Avec votre compagnon, vous aviez souscrit un prêt immobilier, accompagné d’une assurance décès pour acheter un bien immobilier en indivision. Au décès de votre co-indivisaire, le prêt n’est pas totalement remboursé. Est-ce à vous de rembourser les échéances de prêt restant ?
Nombreux sont les couples qui acquièrent en indivision un bien immobilier pour établir leur logement familial. Pour cela, ils contractent ensemble un prêt immobilier dans une banque. Cet emprunt est souvent accompagné par la souscription d’un contrat d’assurance-décès.
L’assurance-décès n’est pas rendue obligatoire par la loi, mais elle constitue, la plupart du temps, une condition nécessaire à l’obtention du prêt.
Cette assurance, limitée à la durée de l’emprunt, vise à garantir le bon remboursement du prêt immobilier en cas de décès, mais peut aussi couvrir les risques d’incapacité, d’invalidité ou de perte d’emploi.
Ainsi en cas de décès de l’assuré ou de perte totale et irréversible d’autonomie, l’assureur aura la responsabilité du remboursement du capital restant. Pour autant, la mise en jeu de la garantie dépend du contenu du contrat que vous avez signé avec l’assureur. Selon la personne qui est assurée et le montant de l’assurance, les conséquences ne sont pas les mêmes.
Aux problèmes de succession, s’ajoutent la complexité du mécanisme de l’assurance et celle du régime du droit des obligations. La situation est encore plus délicate à appréhender lorsque le couple ne s’est assuré chacun que pour partie du prêt (par exemple, chacun acquiert à 50% et est assuré à 50%).
Vis-à-vis de la banque et dans les rapports entre les emprunteurs, les règles ne sont pas les mêmes.
Entre emprunteurs, les tribunaux ont établi que le co-emprunteur survivant avait toujours la charge du remboursement de sa dette.
Le mécanisme de l’assurance décès a déjà fait l’objet de contentieux en droit des successions. En effet, les héritiers du défunt assuré profitent indirectement de la garantie apportée par l’assurance.
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 2002, un couple avait acquis chacun pour moitié un bien immobilier. Il avait solidairement souscrit un emprunt immobilier et avait adhéré à une assurance décès-invalidité, chacun dans la mesure de sa part et portion. Au décès de l’un, l’assureur remboursa directement l’établissement bancaire prêteur. Le bien immobilier fut mis en vente par la suite, mais un désaccord s’éleva quant au partage du prix de la vente : les héritiers du défunt réclamèrent la moitié du prix au co-emprunteur survivant.
La Cour de cassation tranche en faveur des héritiers et estime que dans cette situation, la mise en œuvre de l’assurance a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre la dette du défunt, à concurrence du montant versé par l’assureur.
