Vous êtes à la tête d’un patrimoine que vous avez mis toute une vie à constituer, ne négligez pas l’étape de sa transmission ! De nombreuses possibilités s’offrent à vous. À défaut d’anticipation, la succession pourrait se révéler coûteuse pour vos héritiers et votre patrimoine pourrait s’en trouver affecté.
Toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine peut avoir recours à une donation simple, une donation-partage ou une donation entre époux. Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » La donation-partage permet au donateur de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant. Dans les deux cas, les droits de mutation seront calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et les donataires. Par ailleurs, certains héritiers pourront bénéficier d’un abattement. Par exemple, l’article 779 du CGI dispose notamment que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » La donation au dernier vivant permet quant à elle d’offrir une protection à l’époux survivant.
Le legs par testament permettrait également de prendre des dispositions testamentaires destinées à avantager un conjoint, descendant ou tiers dans la limite de la quotité disponible (article 912 du Code civil).
En outre, l’assurance-vie peut être intéressante dans la mesure où elle permet d’épargner et de favoriser un conjoint, un enfant ou un tiers. L’assurance-vie étant hors part successorale, l’épargne transmise pourra s’ajouter à la part de l’héritier. Des précautions doivent toutefois être prises lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie. Ainsi les primes versées ne doivent pas être manifestement exagérées au regard des facultés du contractant. Le caractère exagéré s’apprécie en fonction de l’âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et l’utilité de la souscription.
Dans tous les cas, les droits des héritiers réservataires devront être respectés. Chaque enfant bénéficiant d’une part réservataire, toute mesure du défunt qui y porterait atteinte pourrait être remise en cause et une libéralité pourrait ainsi être rapportée à la succession.
Le dirigeant d’une entreprise peut, de son vivant, attribuer tout ou partie de son entreprise à son conjoint, ses enfants, ou même à des tiers. La transmission peut avoir un effet immédiat ou être différée au décès du dirigeant. La transmission peut résulter d’une donation du fonds de commerce ou de la clientèle pour une entreprise individuelle, ou de droits sociaux pour les sociétés.
Attention, les statuts de la société peuvent toutefois comprendre des clauses d’agrément qui soumettront la transmission ou l’accession au capital à l’accord préalable des associés.
La transmission d’une entreprise peut également passer par l’utilisation du Pacte Dutreil.
Le Pacte Dutreil est un dispositif visant à faciliter la transmission d’entreprise. Il permet, sous certaines conditions, une exonération de 75% de l’assiette des droits de mutation en cas de donation ou transmission de titres sociaux. L’exonération prévue par le pacte est applicable lorsque l’entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur pendant une durée d’au moins deux ans.
L’article 787 B du Code Général des Impôts prévoit que pour bénéficier du Pacte Dutreil, la transmission devra s’accompagner :
Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) actuellement en discussion pourrait assouplir le pacte Dutreil pour favoriser les transmissions dans un cadre familial. Ainsi, la dernière condition relative à l’engagement de l’une des parties signataires serait, par exemple, susceptible d’être assouplie. Un autre projet de loi déposé à l’initiative du Sénat aborde également le sujet du pacte Dutreil. Il prévoit notamment que l’exonération pourrait être portée à 90%, lorsque les bénéficiaires en font la demande et si une des conditions suivantes est remplie : soit la durée de l'engagement collectif est au minimum de trois ans, soit la durée de l'engagement individuel est au minimum de cinq ans.
La transmission de patrimoine à un enfant, un conjoint ou un tiers est une étape importante de votre vie et les sommes en jeu peuvent souvent être importantes. Dans ce cadre, il faut s’assurer du respect des volontés de chacun ainsi que des règles de l’administration fiscale.
Sources : www.senat.fr ; www.legifrance.fr ; www.notaires.fr ; article 894 du Code civil ; articles 779 et 787 B du Code général des impôts ; « Transmission d'entreprise : vers une évolution du pacte Dutreil » pour lesechos.fr ; « Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises - Transmission d'entreprise / Mise à jour de mai 2018 » sur dalloz-avocats.fr.
