Placement préféré des Français, le contrat d’assurance-vie entraine souvent des litiges lorsque les héritiers découvrent l’existence ou le montant de primes manifestement exagérées transmises à des tiers au détriment de leurs droits. Explications sur la procédure à suivre pour contester le contrat et faire réintégrer les primes dans la succession.
En application des dispositions légales prévues dans le Code des assurances, le capital versé au bénéficiaire en exécution du contrat d’assurance-vie se trouve, en principe, hors part successorale. Autrement dit, les règles de rapport dans une succession ne sauraient être invoquées.
Vues comme étant un moyen détourné pour faire des libéralités (telles que des donations déguisées…), bon nombre de souscripteurs d’assurances-vie n’hésitent pas à désigner un tiers bénéficiaire (oncle, nièce, concubine…) qui ne peut normalement, en raison des règles de dévolution successorale, intervenir à sa succession.
Si le souscripteur est dans son droit de le faire, attention toutefois à ne pas aller dans les extrêmes. La jurisprudence est venue poser des limites à ce principe, et ce, en énonçant notamment une exception.
Ainsi, dans certains cas particuliers, les primes versées réintégreront la succession du souscripteur sur demande des héritiers au motif que, ces dernières étant manifestement exagérées, elles les lèsent dans leurs droits.
Par ailleurs, les héritiers pourront chercher à faire requalifier les versements en donations déguisées.
En qualité d’héritier réservataire, vous apprenez que l’un de vos parents a souscrit une assurance-vie en désignant un tiers bénéficiaire ou a substitué le nom d’un tiers au vôtre en tant que bénéficiaire, et ce peu de temps avant son décès. Vous souhaitez prendre les mesures nécessaires ?
Pour prétendre rapporter le montant des primes versées au tiers bénéficiaire dans la succession de votre défunt parent, encore faut-il que vous apportiez la preuve de leur caractère manifestement exagéré.
Au fil des arrêts de la Cour de cassation, le caractère excessif des primes a fait l’objet d’un peu plus de précisions. Il en ressort que l’appréciation de l’excessivité des primes se fait au moment du versement, en fonction de plusieurs critères, tels que l’âge du souscripteur, l’utilité de l’opération à l’égard de ce dernier, ses situations familiale et patrimoniale (…). Les primes versées doivent également porter atteinte à la réserve héréditaire.
Ces situations font l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond qui, au regard des éléments présentés, décideront si les montants octroyés doivent ou non réintégrer la succession.
En assurant le rapport des primes manifestement excessives versées au titre de l’assurance-vie à la succession de votre parent défunt, législateur et juges ont voulu préserver l’égalité instaurée entre les héritiers, prenant la forme d’une distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible.
