Vos parents sont très âgés. Vous craignez qu’ils ne commettent des fautes dans la gestion de leur patrimoine ou qu’ils ne se fassent abuser par un ami ou un voisin mal intentionné ? Sachez que la loi assure la protection des personnes majeures dès lors que leur état ou leur situation le rend nécessaire. C’est sous l’égide du Juge des tutelles que cette protection est organisée. Lorsque les capacités d’une personne malade ou âgée s’amenuisent au point d’affecter son discernement, vous pouvez demander qu’une mesure de protection soit prononcée.
Le juge des tutelles peut être saisi d’une demande de protection par la personne elle-même, un membre de sa famille, son conjoint, ou par une autre personne entretenant des liens étroits avec elle. Pièce essentielle, un certificat médical doit être établi par un médecin spécialiste ; il constate l’affaiblissement des capacités de l’intéressé empêchant l’expression de sa volonté.
Si la situation le justifie, le juge peut prononcer une mesure de sauvegarde de justice dès le début de l’instruction. Avec cette mesure temporaire, les actes accomplis par le majeur sont valables mais peuvent être remis en cause durant cinq années s’ils s’avèrent contraires à ses intérêts.
Vous devrez saisir le juge des tutelles afin de mettre en place une mesure de protection de majeurs et déterminer la protection adéquate pour votre proche à demander au juge.
La mesure prononcée par le juge doit être adaptée aux facultés de la personne à protéger. Les mesures exposées ci-dessous sont classés par ordre d’importance, de la moins grave à la plus grave, selon l’état de santé du majeur à protéger.
Le juge ne prononcera pas de mesure de protection si le statut marital (contrat de mariage ou communauté légale) de la personne préserve suffisamment ses intérêts. Il autorisera si besoin son conjoint à la représenter selon des modalités et dans des limites déterminées par la loi.
Si la personne a établi un mandat de protection future, sa mise en œuvre évitera le recours au juge. Ce mandat permet à toute personne de prévoir sa future vulnérabilité et de l’organiser via un contrat qu’elle souscrit à l’avance, lorsqu’elle dispose encore de toutes ses facultés mentales.
Chacun peut désigner la personne qui veillera à ses intérêts dans l’éventualité d’une altération de ses facultés. Ce mandat est adapté pour les cas de parents qui ont à leur charge un enfant majeur protégé ; ces parents peuvent anticiper sur les conséquences à venir de l’incapacité de leur enfant et sur les conséquences de leur décès.
Selon l’étendue des pouvoirs que l’on veut conférer au mandataire, le mandat revêtira la forme d’un acte notarié (le mandataire peut faire des actes de disposition comme par exemple passer une vente ou signer un bail de longue durée) ou sera contresigné par un avocat (les pouvoirs conférés au mandataire seront cantonnés aux actes d’administration et de conservation comme par exemple la conclusion d’un contrat d’assurance).
Vous pouvez demander l’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice. Cette mesure permet au majeur protégé (ex : majeur subissant une incapacité temporaire due à un coma) de conserver sa capacité juridique et de réaliser seul tous les actes que nécessite la vie courante. La demande d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice doit être déposée auprès du Juge des Tutelles.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne vulnérable concernée. La décision d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice par le Juge des Tutelles n’est pas susceptible de recours.
Vous pouvez ensuite demander l’ouverture mesure de curatelle pour un proche ou un parent. Cette mesure est nécessaire s’il est établi que la personne concernée, subissant une altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté, doit être assistée pour certains actes importants de la vie civile. La demande d’ouverture d’une curatelle doit être déposée auprès du Juge des Tutelles. Elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical établissant l’altération des facultés physiques ou mentales de la personne vulnérable. La mesure de curatelle s’exécute avec un curateur et éventuellement un subrogé curateur, et consiste pour l’essentiel en une mesure d’assistance. Il est possible d’intenter un recours contre une décision d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de refus de mettre fin à la mesure.
Enfin, vous pouvez demander l’ouverture d’une mesure de tutelle. Celle-ci est caractérisée par la nécessité, pour le majeur protégé, d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Cette mesure de protection a pour effet de limiter la liberté d’agir du majeur. C’est le tuteur, le subrogé tuteur et éventuellement un conseil de famille qui vont agir en ses lieu et place de manière plus ou moins étendue selon la capacité reconnue médicalement par un médecin. Le tuteur doit représenter le majeur incapable pour tous les actes de la vie courante. Il est possible d’intenter un recours contre une décision d’ouverture de tutelle, ou une décision de refus de mettre fin à la mesure.
Les mesures de protection des majeurs sont destinées à les protéger contre eux-mêmes ou contre les manœuvres mal intentionnées de tiers qui voudraient profiter de leur état de faiblesse pour leur faire passer des actes défavorables (ex : donation importante, changement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie…etc.). Vous allez peut-être être désigné curateur ou tuteur de votre père ou de votre mère. Ces situations sont complexes dans leur mise en œuvre comme dans leur déroulé.
