Héritier en indivision, vous avez entendu parler de l’attribution éliminatoire et vous vous demandez ce que c’est ? L’attribution éliminatoire permet à un ou plusieurs indivisaires qui souhaitent demeurer dans l’indivision de maintenir cette dernière, tout en écartant l’un d’eux. Cette faculté suppose le respect d’exigences procédurales.
Jusqu’à il y a peu, l’indivision était considérée uniquement comme un état temporaire, si bien que l’on considérait qu’elle n’avait pas à être organisée. Elle était conçue comme une phase de transition. Ainsi, la règle centrale de l’indivision était le droit au partage, selon lequel chaque indivisaire peut provoquer le partage par sa propre volonté c'est-à-dire d’imposer à tous le partage.
Ainsi, l’article 824 du Code civil prévoit que si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
L’ouverture de cette voie médiane permet à l’indivision de se débarrasser d’un membre sujet aux conflits et ainsi d’éviter la vente du bien en indivision.
Pour bénéficier d’une attribution éliminatoire, il faut un nombre d’indivisaires minimum. Il est donc nécessaire que les indivisaires soient au moins minimum trois et que deux d’entre eux au moins souhaitent rester dans l’indivision. Peu importe donc le nombre des partants ; l’essentiel est qu’il reste au moins deux partisans de l’indivision. Ceux-ci n’ont pas à établir qu’il existe pour eux un intérêt à rester dans l’indivision.
Une autre condition préalable est l’existence d’une demande en partage. En effet, l’attribution éliminatoire ne peut pas être invoquée directement par certains indivisaires qui voudraient rester entre eux. En outre, le désistement de la demande en partage rend sans objet la demande en attribution éliminatoire. Si le demandeur initial ne souhaite pas se voir exclu d’une indivision et qu’il redoute les conséquences d’une sortie de l’indivision, il peut encore se désister de sa demande, et interrompre de cette manière le processus de son élimination.
L’attribution éliminatoire suppose enfin qu’un juge soit saisi afin qu’il apprécie souverainement si elle doit être accordée, notamment en fonction des intérêts en présence.
Si le juge prononce l’attribution éliminatoire, l’indivisaire qui avait demandé le partage se trouve alloti sous le contrôle du tribunal. La détermination de sa part doit respecter le principe d’égalité du partage, c’est-à-dire une égalité en valeur.
La valeur de la part attribuée est déterminée par le juge. Autrefois, le juge était obligé de contacter un expert permettant d’évaluer celle-ci. Désormais, le juge peut faire appel à l’expert ou non. En effet, le juge peut toujours prescrire une mesure d’expertise, dès lors qu’elle lui parait nécessaire. Afin de se prononcer, le juge pourra prendre en compte différents critères tels que le risque d’une mésentente entre les indivisaires. Ainsi, les intérêts de chaque indivisaire doivent être pris en compte.
Le départ de l’indivisaire est financé par les fonds de l’indivision. Si la trésorerie de l’indivision ne permet pas de racheter la part d’un indivisaire, c’est ceux qui ont demandé à maintenir l’indivision qui doivent financer le départ de celui qui voulait en sortir. Si ceux qui veulent que l’indivision soit maintenue n’acceptent pas de faire un sacrifice financier suffisant, le partage sera ordonné.
Les parties peuvent accepter de cumuler un partage en nature et un partage en argent, en prévoyant une soulte si la valeur du bien attribué se révèle insuffisante.
