Le partage d’une succession vise à répartir le patrimoine d’une personne décédée entre les héritiers ou les légataires selon les dispositions testamentaires ou, à défaut, selon les règles de dévolution légale. Le moment du partage d'une succession peut varier significativement en fonction de divers facteurs, tels que la complexité du patrimoine à partager, l'existence d'un testament, la nécessité de régler des dettes successorales, ou encore un conflit entre héritiers.
Le partage d'une succession consiste à mettre un terme à l'indivision. Concrètement, l'objectif du partage est d'attribuer des lots aux héritiers pour qu'ils en deviennent individuellement propriétaires.
L’indivision visa la situation dans laquelle plusieurs personnes héritent ensemble d'un bien ou d'un ensemble de biens sans qu'il y ait eu de partage attribuant à chacun une part définie et spécifique. Dans ce cas, tous les co-indivisaires détiennent des droits sur l'ensemble du patrimoine en indivision, mais sans qu'aucune partie ne leur soit attribuée individuellement. L'indivision est souvent une phase transitoire dans l'attente du partage définitif des biens durant laquelle les héritiers décident de la manière de gérer, de partager ou de vendre les biens hérités.
Le partage de la succession intervient quant à lui lorsque les héritiers ou les légataires procèdent à une répartition définitive des biens du défunt, mettant fin à l'indivision. Chaque héritier se voit alors attribuer des biens spécifiques, devenant leur unique propriétaire.
Le partage peut concerner tous les biens de la succession ou une partie seulement (partage total ou partage partiel). Cela implique que certains biens de l'héritage peuvent être partagés et d'autres non. De même, le partage peut concerner uniquement certains héritiers. Les autres héritiers vont ainsi demeurer dans l'indivision et continuer à gérer et à bénéficier de leur patrimoine commun.
Le partage se fait en général d'un commun accord entre les héritiers, c'est-à-dire à l'amiable. En cas de désaccord, le litige est soumis à un juge. Ce dernier procède alors au partage judiciaire des biens.
Tant que les héritiers restent en indivision, cela signifie qu'un partage définitif des biens n'a pas encore été effectué. Ils gèrent ensemble le patrimoine hérité selon des règles spécifiques à l'indivision, qui exigent souvent l'unanimité pour les décisions importantes. Cette situation peut perdurer pour diverses raisons : désaccords entre héritiers, attente de la vente d'un bien pour répartir le produit de la vente, ou encore complexité dans l'évaluation des biens.
Avant de procéder au partage d'une succession, plusieurs étapes préparatoires sont essentielles : inventaire des biens du défunt, évaluation de l’actif et du passif et paiement des dettes.
La première étape cruciale dans la préparation au partage d'une succession est la réalisation d'un inventaire des biens du défunt par le notaire.
Cet inventaire doit recenser tous les éléments d'actif (immobilier, comptes bancaires, placements financiers, objets de valeur, etc.) et de passif (dettes, emprunts en cours, obligations fiscales, etc.).
Une fois l’inventaire établi, le notaire devra payer les dettes du défunt, ce qui peut impliquer la vente de certains biens si les liquidités disponibles sont insuffisantes.
Il est important de respecter cet ordre pour éviter des conflits ultérieurs entre les héritiers concernant les responsabilités financières, notamment lorsqu’un créancier demande le règlement d’une facture à un seul des héritiers.
Le partage d'une succession est une étape décisive dans la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers. Cette phase peut prendre différentes formes, selon que les parties choisissent une approche amiable ou se voient contraintes de recourir à la justice.
Le partage amiable est la solution privilégiée car elle permet aux héritiers de s'accorder sur la répartition des biens. Chaque héritier disposera d'un lot dont il sera pleinement propriétaire, lequel doit correspondre à la valeur de ses droits dans la succession. Lorsque l'équité ne peut être respectée lors du partage, l'héritier ayant obtenu un lot dont la valeur est supérieure à ses droits verse une soulte aux héritiers désavantagés par cette situation.
L'avantage principal réside dans sa capacité à préserver les liens familiaux tout en simplifiant les procédures et en réduisant les coûts.
En cas de désaccord persistant entre les héritiers, le partage judiciaire peut s'avérer nécessaire. En effet, selon l'article 815 du Code civil, nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Aussi, tout héritier peut ainsi saisir le juge afin de demander le partage judiciaire de la succession. Le tribunal compétent pour se prononcer sur cette demande est celui du dernier domicile du défunt. Le juge va alors décider du lot à attribuer à chaque héritier en fonction de la valeur de leur part dans la succession. L'attribution peut se faire directement par le juge ou avec l'aide d'un notaire qui se chargera de l'opération. Le juge en charge de l'opération de partage peut aussi procéder à la licitation du bien, ce qui suppose sa vente aux enchères.
Bien que cette voie puisse aboutir à une solution juridiquement équitable, elle est plus longue, plus coûteuse et peut engendrer des tensions familiales durables.
Il convient de préciser que la loi n'impose aucun délai pour procéder au partage d'une succession. Le partage constitue un droit fondamental pour toute personne possédant des droits dans une succession.
Face aux différends pouvant émerger lors du partage d'une succession, la médiation familiale offre une alternative intéressante. Ce processus volontaire permet aux parties de discuter de leurs différends avec l'aide d'un médiateur professionnel, dont le rôle est de faciliter la communication et de guider les héritiers vers une solution mutuellement acceptable. La médiation peut aider à préserver ou à restaurer les relations familiales, tout en offrant un cadre moins formel et plus rapide pour résoudre les litiges.
Le notaire joue un rôle central dans la réalisation du partage, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. En tant qu'officier public, il est chargé de formaliser l'accord de partage et de procéder à l'enregistrement des actes nécessaires et à la liquidation des droits de succession.
Il est possible de demander l’annulation du partage auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans à compter du partage.
Cette demande, qui nécessite l’intervention d’un avocat, peut être faite lorsque :
L’accord de l’héritier contestataire a été extorqué par violence ou par tromperie, ou encore si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage.
