En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper entièrement sa maison, faire des travaux, etc. L’actif de la succession se trouve fortement impacté et vous ne savez pas comment faire valoir vos droits face à ce détournement de succession ?
Lors de l’ouverture d’une succession, vous constatez que des retraits d’argents injustifiés ont été opérés par un de vos frères et sœurs, un voisin, un ami, etc. qui avait procuration sur le compte bancaire du défunt.
Votre père ne pouvant gérer seul son compte bancaire et ses dépenses, il avait donné une procuration bancaire à un de ses enfants pour gérer ses dépenses courantes et l’aider à gérer son budget. Vous vous rendez compte que la succession du défunt qui avait pourtant une retraite confortable et des économies devant lui ne comprend que peu de liquidité. Pire encore, les comptes bancaires sont vides et vous ne savez pas quoi faire pour vous retourner contre la personne qui avait procuration. Vous estimez être en présence d’un recel successoral et vous vous demandez comment faire valoir vos droits ?
Si les sommes sont utilisées à des fins personnelles, et non dans l’intérêt du défunt, vous êtes en présence d’un potentiel détournement de succession.
Dans une telle situation, il y a une volonté manifeste de votre cohéritier d’accaparer les sommes bancaires du défunt et donc de léser les autres héritiers. Une telle pratique peut être constitutive d’un recel successoral.
Contre ces pratiques frauduleuses, plusieurs actions juridiques sont envisageables.
Si vous et vos cohéritiers êtes victimes de recel successoral, des sanctions sont prévues par la loi. En l’espèce, le recel successoral est réglementé par le Code civil qui prévoit les sanctions applicables (article 778 du Code civil).
Cet article dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ».
En d’autres termes, l’héritier receleur ne pourra plus prétendre à une part à l’héritage et cela a pour effet de considérer qu’il avait purement et simplement accepté la succession. En outre tout ce qu’il a perçu doit être rapporté à la succession afin de procéder à un partage équitable entre héritiers.
Sachez que si vous engagez une action contre un héritier et que le recel successoral est reconnu, ce dernier sera privé de la part qui devait lui revenir dans la part recelée. Il pourra en outre contraint de vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Il convient enfin de préciser que vous devrez apporter la preuve des allégations que vous soulevez et ainsi communiquer les pièces qui vous incitent à intenter une action pour recel successoral.
Ainsi face à des manœuvres frauduleuses de cohéritiers, le droit met toujours des outils à disposition des héritiers pour faire valoir leurs droits.
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