Héritier, vous avez perdu un proche et votre succession se trouve bloquée en raison de l’inertie du notaire ? Perdre un proche est une épreuve difficile, et se trouver face à un blocage accentue davantage votre peine. Vous vous sentez impuissant et vous souhaitez faire votre deuil ? Plutôt que d’envisager la voie judiciaire, plus longue et plus coûteuse, le recours à un notaire médiateur peut s’avérer être une solution efficace pour débloquer la situation. Retour sur ce mécanisme de résolution amiable des litiges.
Pourquoi saisir le médiateur des notaires ?
Votre notaire fait de la rétention d’informations ? Il ne répond plus à vos appels et courriels depuis plusieurs mois ? Vous doutez de son intégrité, ou simplement, vous ne comprenez pas pourquoi la succession n’avance pas alors que vous avez transmis l’intégralité des documents demandés ?
Bien que le règlement d’une succession puisse prendre du temps en raison de plusieurs facteurs (nombre de biens, nombre d’héritiers, éléments d’extranéité, conflits entre les héritiers, etc.), la loi impose le respect de nombreux délais. Par exemple, l’option successorale doit en principe intervenir dans les 4 mois suivant l’ouverture de la succession, la déclaration de succession doit être transmise aux services fiscaux dans les 6 mois du décès. En cas de non-respect, vous vous exposez à des pénalités.
Dès lors, lorsque le blocage d’une succession est attribué à l’inertie du notaire, il vous faut agir ! Plusieurs solutions s’offrent à vous, dont la saisine du médiateur des notaires.
En premier lieu, vous pouvez envisager l’action disciplinaire et choisir de saisir le Président de la Chambre départementale des notaires dont il dépend. Une sanction disciplinaire peut être infligée au notaire. Attention : seule une faute permettra de le mettre en cause. Cependant, il est courant que ce type de procédure n’aboutisse jamais …
Il est également possible d’opter pour le changement de notaire en cours de succession. Cette solution est ne peut être envisagée qu’à deux conditions cumulatives : obtenir l’unanimité des héritiers et que l’ensemble des frais engagés par le premier notaire pour le travail effectué sur le dossier soient réglés. Point négatif : cette pratique est onéreuse puisque les héritiers devront engager de nouveaux frais pour l’étude et le règlement du dossier.
Une nouvelle alternative est désormais possible depuis 2015. Vous pouvez faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire.
L’article L. 612-1 du Code de la consommation permet à tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel. Il s’applique également aux notaires puisque le statut d’officier public entre également dans le champ d’application de cette disposition.
Ainsi, les notaires doivent indiquer à leurs clients l’existence de cette possibilité. L’impartialité et l’indépendance du médiateur doit permettre de trouver une solution favorable pour chacune des parties. Elle présente en outre de nombreux avantages :
- La rapidité : une médiation dure en moyenne 3 mois renouvelables sur demande du médiateur ;
- Le règlement amiable : plutôt que de choisir la voie de l’affrontement, la médiation permet de favoriser le dialogue, plutôt que de choisir la voie du litige qui ne ferait que retarder le processus de règlement de la succession, mettant fin aux relations entre les parties ;
- La confidentialité : les échanges faits dans le cadre de la médiation, ainsi que l’accord trouvé, sont secrets et ne peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant un tribunal ;
- Équilibre de la solution : contrairement à la solution rendue par un tribunal, sujette à l’aléa, la solution apportée par la médiation a pour intérêt de préserver les intérêts de chacun ;
- L’avantage économique : la médiation permet d’éviter le coût d’un procès. Chaque centre de médiation établit sa propre politique tarifaire, fixée selon le montant du litige, ou en fonction d’un taux horaire.
Le médiateur intervient dans tous les champs d’activité du notaire, réglementés ou non, relevant de la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. La demande doit cependant être indemnitaire ou susceptible d’engendrer une instance disciplinaire. Les réclamations purement déontologiques sont exclues.
Quelle est la procédure à suivre ?
Lorsque vous faites face au silence de votre notaire, vous pouvez envisager de saisir le médiateur du notariat.
Dans un premier temps, vous devez tenter de faire réagir votre notaire en lui adressant une réclamation écrite. Cette étape est une condition essentielle qui prouve que vous avez tenté de résoudre votre litige de manière amiable directement avec votre notaire.
Sans réponse de sa part dans les deux mois suivants, ou si vous vous exposez à une fin de non-recevoir, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
Une fois le médiateur saisi, il faut lui faire parvenir les documents qui lui seront indispensables pour instruire le dossier. À la suite de leur réception, il examine la recevabilité de la demande et informe les parties de sa décision.
L’avantage d’avoir recours à la médiation tient à la rapidité de l’étude du dossier. En effet, le médiateur doit proposer une solution dans un délai de trois mois, sauf en cas de litige complexe.
S’il n’y a pas d’accord, le médiateur peut formuler des recommandations que les parties sont libres d’accepter ou de refuser, dans un délai qu’il fixe.
L’acceptation ou le refus de la proposition met fin à la procédure. Il convient, une fois encore, de faire attention au délai prescrit, puisque l’absence de réponse écrite des parties constitue un refus de la solution apportée par le médiateur.
Dans le cas où aucun accord n’aurait été trouvé à l’issue de la médiation, les parties sont libres de saisir un juge afin qu’il tranche le litige.
