Avant la célébration de votre mariage, vous avez fait le choix du contrat de mariage et ce, afin de régir vos relations matrimoniales. Seulement voilà, votre époux ou votre épouse est récemment décédé(e) et la situation est très difficile à gérer. Vous vous sentez perdus quant aux conséquences du contrat de mariage signé des années auparavant ? Focus sur ce que vous devez savoir.
Si dans les années 1980, le régime de la communauté légale, dit régime de la communauté réduite aux acquêts, était le plus fréquent, les futurs époux ont parfois tendance à recourir à des contrats de mariage, optant parfois pour le régime de la séparation des biens. En choisissant un contrat de mariage, vous écartez le régime de la communauté légale, autrement dit le droit commun au profit d’un autre régime matrimonial.
Rappelons-le rapidement, quand les époux ne procèdent pas à un contrat de mariage, le régime est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, les biens mobiliers et immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle des époux, dits biens propres. En parallèle, le patrimoine des époux se compose des biens acquis pendant le mariage.
Le choix du contrat de mariage permet aux futurs époux de définir de manière précise leurs relations matrimoniales et de fixer les règles applicables entre eux. Le contrat de mariage cadre notamment les relations entre époux et le sort des biens acquis.
À l’inverse du régime de la communauté légale qui ne nécessite aucune démarche de la part des futurs époux, le choix d’un régime matrimonial particulier oblige les époux à signer un contrat de mariage devant un notaire et à choisir parmi les régimes matrimoniaux celui qui leur convient.
À cet égard, le Code civil en son article 1387 dispose des contrats de mariage comme suit : « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent. »
Le contrat de mariage semble être le contrat de référence pour les relations entre époux. Seulement, que se passe-t-il au décès d’un des époux ?
Vous vous demandez ce qu’il va advenir de vos biens ou encore comment va s’organiser la succession de votre époux récemment décédé ? Ces situations sont extrêmement éprouvantes et sont source d’inquiétudes. Sachez que c’est à l’occasion de la signature de votre contrat de mariage, ou lorsque vous avez changé de régime matrimonial, que les conséquences en cas de décès ont été fixées.
Dans le cadre du régime de la séparation de biens, les époux ont la possibilité de gérer leurs patrimoines personnels en toute indépendance. Autrement dit, chaque époux conserve son patrimoine, qu’il s’agisse des biens possédés avant ou après le mariage. En tout état de cause, autonomie financière rime avec séparation des biens.
Dans l’hypothèse où les époux n’ont pas constitué de patrimoine commun de leur vivant, le régime de la séparation des biens offre une protection amoindrie au conjoint survivant. En absence de testament, le conjoint survivant hérite à son choix du quart du patrimoine de son époux en pleine propriété ou de la totalité en usufruit lorsque tous les enfants du défunt son issus des deux époux, ou bien la propriété du quart en présence d’enfants d’une précédente union. Ainsi, il est fréquent que les époux vivants sous ce régime rédigent un testament, souscrivent une assurance vie ou encore se consentent une donation entre époux.
La communauté universelle s’organise comme suit : tous les biens, présents et futurs possédés par les époux sont mis en commun, peu importe leur date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement. Ce régime est réputé avantageux en cas de décès d’un époux puisqu’il assure une protection efficace au conjoint survivant. Mais c’est aussi le régime le moins avantageux pour les enfants, c’est pourquoi ce régime est souvent choisi par des couples sans enfant.
Le noyau dur de ce régime réside dans la clause d’attribution intégrale au survivant. Cette clause est réputée irrévocable, mais doit absolument figurer dans le contrat de mariage. Ainsi grâce à l’insertion de cette clause, au décès du premier époux, l’intégralité du patrimoine conjugal revient au conjoint survivant, et ce même en présence d’enfants. Attention, des difficultés peuvent survenir lorsque tous les enfants ne sont pas issus des deux époux.
Si le régime de la participation aux acquêts a les mêmes effets que le régime de la séparation de biens pendant le mariage, à la dissolution du régime, qui intervient en cas de divorce ou de décès d’un des époux, si un conjoint s’est enrichi par rapport à l’autre, il devra verser la moitié de ses acquêts à son conjoint.
Tout comme son nom l’indique, le régime de la communauté d’acquêts aménagée permet d’aménager la communauté entre époux. Autrement dit, les époux ont la possibilité d’adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses. À titre d’exemple, les époux ont ainsi la possibilité d’apporter des modifications via le contrat de mariage aux biens qu’ils peuvent considérer comme communs ou non.
Ce contrat de mariage suit la volonté des époux, ainsi ces derniers peuvent prévoir l’héritage en cas de décès ou le partage. Les époux ont, en tout état de cause, la possibilité d’apporter des modifications. Elles peuvent porter sur les biens personnels du couple ou les biens communs.
Les régimes matrimoniaux sont nombreux, et les conséquences qui s’y attachent le sont tout autant. Il est d’autant plus important de choisir un régime matrimonial qui correspond à la situation des époux.
