Votre conjoint vient de décéder. Vous n’aviez pas d’enfants et vous vous demandez quels sont vos droits dans la succession ? Si les parents de votre conjoint sont toujours vivants, votre part d’héritage sera différente que s’ils sont prédécédés. Il convient également de préciser que ses frères et sœurs pourront dans certains cas revendiquer une part d’héritage. Explications sur la dévolution successorale du défunt en l’absence d’enfant.
Selon l’article 757-1 du Code civil, à défaut d’enfant, les père et mère du défunt, ainsi que son conjoint, sont héritiers.
Chaque parent a vocation à recevoir un quart de la succession et le conjoint survivant la moitié restante. Dans le cas où un des parents serait prédécédé, le père ou la mère survivant reçoit un quart et le conjoint survivant les trois quarts restants. Ainsi, lorsque les deux parents sont prédécédés, le conjoint survivant a vocation à recueillir l’intégralité de la succession.
Attention ! Ces règles ne sont en principe applicables qu’en l’absence de descendance et de dispositions testamentaires contraires.
Le défunt avait bénéficié de donations de la part de ses parents ? Ces derniers avaient peut-être prévu un droit de retour dans l’acte de donation. Le droit de retour permet en effet aux parents de récupérer le bien donné à leur enfant lorsque celui-ci décède sans descendance. S’il s’agit d’une donation d’argent, les parents devront se voir restituer la valeur de la somme donnée. Le droit de retour peut également se faire en nature, notamment lorsqu’il s’agit de la donation d’un bien immobilier toujours présent dans le patrimoine du défunt.
Votre conjoint est décédé ? Il n’avait pas de frère et sœur et vous vous demandez si vous aurez le droit à quelque chose au moment du décès de ses parents ? Il vous faut savoir qu’en l’absence de lien de parenté, vous n’avez pas vocation à hériter de vos beaux-parents. Ces derniers ont toutefois la possibilité de rédiger un testament afin de vous désigner légataire universel.
Il convient toutefois de préciser que si vous aviez des enfants avec le défunt, ces derniers viennent en représentation de leur parent décédé dans la succession de leurs grands-parents. S’ils sont mineurs, vous vous devrez régler la succession en leur nom. Le règlement d’une succession avec des héritiers mineurs devra toutefois répondre à certaines règles précises et l’autorisation d’un juge des tutelles sera parfois nécessaire.
A la suite du décès de votre conjoint, vous vous demandez quels sont les droits de chacun dans sa succession. Il n’avait pas d’enfant et ses parents sont prédécédés ? Vous craignez que ses frères et sœurs revendiquent une part d’héritage ? Selon l’article 757-2 du Code civil, vous avez vocation à recueillir l’intégralité de sa succession.
Ainsi, lorsque le défunt est marié, ses frères et sœurs n’ont aucuns droits dans sa succession. Ce principe souffre toutefois d’exceptions ! En effet, en l’absence de dispositions testamentaires destinées à attribuer l’intégralité de la succession au conjoint survivant, les frères et sœurs du défunt disposent d’un droit de retour sur la moitié des biens du défunt reçus par donation ou succession de leurs parents. L’article 757-3 du Code civil permet ainsi de faire en sorte que les biens restent dans le patrimoine familial.
Dans ce cas, le conjoint survivant se retrouve dans une situation d’indivision successorale avec ses beaux-frères et belles-sœurs.
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