Le nu-propriétaire est la personne qui bénéficie d'une nue-propriété sur un immeuble ou un bien meuble. À l'instar de l'usufruitier, il possède des droits et des obligations spécifiques dans le cadre du démembrement de la propriété. Héritage et Succession vous explique les droits dont vous disposez et les obligations qui vous incombent en tant que nu-propriétaire.
La nue-propriété représente le droit de propriété dont une personne dispose sur un bien immobilier (logement, maison, terrain…) ou un bien meuble (véhicule, mobilier…). Généralement, elle intervient à l'occasion d'un achat en viager, d'une donation en nue-propriété ou d'une succession.
En vertu de sa nue-propriété, la personne titulaire est en mesure de disposer du bien sans avoir néanmoins la possibilité de l'utiliser et d'en percevoir les revenus. Ces dernières prérogatives sont réservées à l'usufruitier.
Dans une propriété démembrée, les droits du nu-propriétaire sont limités puisqu'il ne peut vendre le bien ou le donner tant que l'usufruitier conserve son droit à l'usufruit sur le bien et qu'il ne donne pas son accord. Précisons toutefois qu’il peut vendre sa nue-propriété.
Lorsque la pleine propriété est reconstituée, le nu-propriétaire devient le seul propriétaire. Étant donné qu'il dispose de la propriété totale, il est libre de vendre le bien, de l'utiliser ou de le louer pour en tirer les revenus ou bénéfices.
Le nu-propriétaire est tenu de ne pas violer les droits reconnus à l'usufruitier. En d'autres termes, la loi l'oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'usufruitier de profiter pleinement de la jouissance du bien. Par exemple, le nu-propriétaire ne peut effectuer des modifications qui touchent à la substance du bien. Cette action est en effet de nature à affecter les droits de la personne qui dispose de l'usufruit.
Ensuite, le nu-propriétaire a l'obligation de procéder aux grosses réparations sur l'immeuble. C'est le cas par exemple de la réfection de la toiture et du ravalement de la façade qui sont des travaux relevant de sa responsabilité.
Pour finir, le nu-propriétaire est tenu de s'acquitter de toutes les dépenses relatives aux charges du capital de la propriété démembrée. Néanmoins, les charges fiscales comme les impôts ou les taxes (taxe foncière, taxe sur l'habitation) reviennent à l'usufruitier.
La loi autorise le nu-propriétaire à saisir la justice pour engager toutes les actions pouvant lui permettre de préserver son droit de propriété. Ainsi, il peut exercer une action en revendication, en contestation ou en reconnaissance d'une servitude. De même, le nu-propriétaire peut agir contre l'usufruitier lorsque celui-ci outrepasse ces droits.
Concrètement, si l'usufruitier viole les règles régissant son statut, le nu-propriétaire peut intenter une action en justice pour faire annuler les actes qu'il aurait pris. Cela peut notamment concerner la signature d'un contrat de bail commercial ou rural sans l'autorisation du nu-propriétaire. Ce dernier a aussi la possibilité de demander la cessation de l'usufruit au juge.
Cette action est envisageable en cas de carence de l'usufruitier. La procédure est mise en œuvre lorsque l'usufruitier commet des abus en usant du bien (dégradation du logement, défaut d'entretien causant le dépérissement de l'immeuble). En plus de voir son droit à l'usufruit retiré, l'usufruitier fautif peut aussi être condamné à verser des frais de réparation au titre des dommages causés au bien.
