L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs héritiers possèdent des droits de même nature sur un patrimoine. Cela peut concerner tous types de biens de la succession tels que des meubles, des biens immobiliers, des actions, etc. Les indivisaires détiennent chacun une part du bien indivis sans que celle-ci soit réellement individualisée. Ils possèdent un certain nombre de droits, mais doivent également respecter quelques obligations conformément à la loi. Héritage & Succession vous propose de découvrir ce que dit le Code civil sur les droits et obligations des coïndivisaires.
L'article 815 du Code civil détaille l'un des droits les plus importants de l'indivision. Ainsi, aucun indivisaire ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage des biens indivis pourra toujours être provoqué. C'est un droit absolu, imprescriptible et impératif.
Les coïndivisaires ont aussi un droit de préemption. Dans le cas où un indivisaire décide de céder ses parts, les autres sont d'office les acheteurs prioritaires. Même quand un acheteur extérieur est trouvé, la même offre doit d'abord être proposée à tous les indivisaires avec un délai raisonnable pour prendre une décision. C'est seulement si aucun des coïndivisaires n'est preneur que les parts pourront être vendues à un tiers.
En indivision, chacun des indivisaires a également le droit d'obtenir sa part des revenus ou des bénéfices annuels engrangés par le bien indivis.
Lorsqu'un seul indivisaire use de manière privative et profite du bien indivis, il est en principe redevable d'une indemnité d'occupation aux autres, sauf convention contraire.
En indivision, certains actes peuvent être décidés par un seul indivisaire. Pour d'autres, il faudra une majorité des deux tiers ou encore l'unanimité des coïndivisaires.
Seul, l'indivisaire a le droit de prendre des décisions dites conservatoires. Ce sont les actes matériels qui permettent de préserver l'état du bien indivis ou d'éviter sa perte, même si les mesures ne sont pas urgentes. On pourra l'appliquer par exemple pour une remise en location d'un bien immobilier sous certaines conditions. Un locataire ne doit pas être favorisé en particulier et la location de la propriété doit avoir un intérêt conservatoire.
Ce ne sera donc pas possible pour une maison de vacances partagée par les indivisaires pour leur loisir.
Les mesures conservatoires peuvent aussi concerner la souscription d'un contrat d'assurance.
Un indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire pour obliger les autres à procéder au paiement de leur quote-part de charges.
Une majorité des deux tiers est nécessaire pour prendre des décisions sur les actes d'administration liés aux biens en indivision. Cela prend en compte la gestion de l'indivision en dehors des mesures conservatoires comme :
Les deux tiers ne s'appliquent pas au nombre d'indivisaires, mais plutôt aux droits indivis ou parts d'indivision. Prenons l'exemple de 4 héritiers dont l'un dispose de 50 % de l'indivis tandis que les autres se partagent le reste de façon équitable, soit 16,6 %. L'indivisaire détenant la moitié des parts pourra prendre des mesures sur la gestion du patrimoine avec l'accord d'un autre indivisaire. À deux, ils ont déjà la majorité des deux tiers des droits, soit 66,6 %.
Les mesures dites « graves » seront prises seulement à l'unanimité des coïndivisaires. Tous les indivisaires doivent être d'accord avant la vente du bien ou tout acte compromettant la substance de l'indivis. Ce sera nécessaire pour des situations telles que la réalisation de gros travaux hors urgence, la conclusion d'un bail commercial ou rural, la souscription d'un emprunt au nom de l'indivision ou une hypothèque.
En dehors de leurs droits, les indivisaires ont des obligations. Ils sont responsables de la conservation du bien, doivent participer aux dépenses et au paiement des dettes. Cela peut concerner les charges d'un immeuble ou les frais pour l'administration d'un portefeuille d'actions. Chaque indivisaire est responsable selon l'importance de sa quote-part.
Un acte important doit parfois être effectué dans l'indivision, mais la situation reste bloquée. Face à ce problème, un indivisaire peut décider de faire appel à la justice. Lorsqu'un ou plusieurs indivisaires sont la cause du blocage de la vente d'un bien, les autres peuvent demander l'intervention du juge via une procédure spéciale.
Si certains indivisaires ne veulent pas participer aux charges, un indivisaire peut par ailleurs recourir au juge, même en étant seul. Le droit d'usage d'un indivis pourra aussi être réglementé à travers une procédure judiciaire s'il n'y a pas d'entente entre les indivisaires.
La convention d’indivision représente la solution idéale pour se prémunir des blocages et conflits relatifs à l'indivision. Une convention désigne un contrat établi entre les indivisaires pour prévoir dans les moindres détails l'organisation des rapports entre les héritiers. Cela vous accordera plus de liberté, même si certains principes de l'indivision restent applicables malgré la convention.
Le contrat peut par exemple donner la possibilité de prendre des décisions (sauf la vente) avec une simple majorité des parts d'indivis. Au lieu des deux tiers évoqués, des mesures pourront être adoptées avec une majorité au-dessus des 50 % de parts.
Une convention peut aussi prévoir une sortie d'indivision plus souple. Des règles à suivre en cas de manque de fonds pour assurer les charges peuvent également être suivies. Le contrat mentionnera peut-être qu'au moment de la sortie, les indivisaires ayant engagé plus de fonds dans l'indivision obtiennent plus d'argent sur sa vente. Ceux qui ont consacré plus de temps à la gestion du bien pourront être davantage rémunérés.
Quelles que soient les règles de la convention, il faudra que tous les indivisaires soient d'accord lors de sa signature. Elle pourra être fixée pour une durée indéterminée ou déterminée et renouvelable (cinq ans au maximum).
