L'avance sur héritage est un dispositif qui permet à des héritiers de profiter de leur part successorale avant le décès de leur parent. Elle offre de nombreux avantages et sa mise en place suit certaines clauses particulières. Le site d'informations juridiques Héritage Succession vous présente le principe de l'avance sur héritage, les règles à suivre pour son aménagement et ce qu'il devient lors du règlement de la succession.
En quoi consiste l'avance sur héritage ?
L'avance sur héritage est également connue sous le terme « donation en avancement d'hoirie ». Elle consiste à effectuer la transmission à un héritier réservataire, de tout ou partie de sa part d'héritage avant l'ouverture de la succession. Le bénéficiaire de cette donation peut être votre conjoint ou l'un de vos enfants. L'avance sur héritage peut consister à percevoir une somme, un bien immobilier… Cet avancement sur hoirie est aujourd'hui effectué par de nombreux parents. L'objectif de la plupart d'entre eux est de pouvoir aider leurs héritiers de leur vivant.
La donation faite dans le cadre de cette avance peut être manuelle ou notariée. Le fait de faire authentifier l'acte par un notaire permettra d'avoir une preuve de l'acte établi et de protéger le donateur ainsi que l'héritier. Le notaire pourra se servir du document pour ainsi rééquilibrer la succession après le décès des parents.
La donation en avance sur héritage n'est pas hors part successorale. Dans le droit, le patrimoine d'une personne comporte la réserve héréditaire et la quotité disponible. La réserve héréditaire est la part que les héritiers réservataires doivent se partager. Quant à la quotité disponible, il s'agit de la part restante dont vous pouvez disposer comme vous voulez. Tout don manuel ou notarié qui ne porte pas la mention « donation hors part successorale » est ainsi considéré comme un avancement d'hoirie.
Comment aménager une avance sur héritage ?
Dans le but de protéger le donateur et son patrimoine, la loi a mis en place certaines clauses particulières pour encadrer les donations. Le donateur peut donc choisir parmi celles-ci lors de l'aménagement de l'avance sur héritage. Il y a par exemple la réserve d'usufruit qui se fait lorsque la donation porte sur un bien immobilier. Elle permet aux parents de continuer à utiliser un bien tout en laissant la nue-propriété au donataire.
Vous pouvez aussi choisir de donner l'usufruit à vos héritiers réservataires tout en mettant une clause d'inaliénabilité. Cette clause a souvent un effet temporaire et le donateur doit justifier sa décision. Pour ce type de donation, le bénéficiaire dispose du bien, mais vous en avez toujours le contrôle. Cela veut dire que de votre vivant, la propriété ne peut être ni donnée, ni vendue, ni hypothéquée pour obtenir un prêt. Avant d'effectuer l'une de ces actions, l'enfant gratifié doit obligatoirement avoir votre accord.
Il y a également le droit de retour conventionnel. Il permet de récupérer un bien dans le cas où l'héritier qui l'a reçu décède. Cette clause est fréquemment choisie pour les biens familiaux qui ont une valeur sentimentale. Le donateur peut en effet avoir envie de les maintenir dans son patrimoine. Ainsi, même après le décès de ses ayants droit gratifiés, les donations portant cette clause ne reviendront ni à leurs conjoints ni à leurs enfants.
Avance sur héritage : que se passe-t-il au moment de la succession ?
Le Code civil énonce certaines règles sur le partage de l'héritage que le notaire doit suivre pour que personne ne soit lésé. Ainsi, lors d'un règlement de succession, le partage doit se faire à part égal en fonction du nombre d'ayants-droits. Dans le domaine du droit, il est dit que l'avance sur héritage est rapportable au moment de l'ouverture du testament. Cela veut dire que le bien reçu par donation est réintégré dans le patrimoine pour un partage équitable.
Il est alors important de tenir compte de toutes les donations en avancement d'hoirie pour régler la succession. Si l'héritier bénéficiaire avait reçu une somme, le montant perçu sera ainsi déduit de sa part d'héritage.
