Pour mieux préparer leur succession, certaines personnes peuvent réaliser des donations de leur vivant. C'est notamment le cas des donations hors part successorale, anciennement appelées « donation préciputaire ». Qui peut bénéficier de ce type de donation ? Comment est-elle mise en place ? Quel type de bien peut être donné ? Héritage Succession répond à ces différentes interrogations.
Avant de définir la donation hors part successorale, il convient de poser le contexte suivant.
Le droit français régit le droit de la succession d'une manière spécifique. À cet effet, on distingue la quotité disponible et la réserve héréditaire.
En principe, l'exécution légale de la succession impose une répartition équitable du patrimoine entre les héritiers réservataires (enfants ou conjoints).
Si les héritiers réservataires reçoivent chacun leur réserve héréditaire, la quotité disponible peut, quant à elle, être transmise librement par donation ou par testament à la personne de son choix.
La donation hors part successorale permet de léguer une partie de son patrimoine à la personne de son choix.
À la différence d'une donation en avancement de part successorale, qui ne peut profiter qu'à un héritier, la donation hors part successorale concerne toutes les personnes à qui le défunt souhaite léguer une part de son patrimoine.
De plus, il est important de préciser que la liberté de transmission d'un héritage est strictement encadrée par la loi.
Il est ainsi impossible d'exclure un héritier réservataire, notamment les descendants, quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels légitimes ou adoption). Il en est de même en ce qui concerne le conjoint lorsque le défunt n'a pas d’enfant.
Qu'il s'agisse des enfants ou du conjoint, ces derniers ont droit à une part minimum dans la succession. Selon la loi, cette part correspond à :
Le reste du patrimoine représente la quotité disponible. En ce qui concerne le conjoint non divorcé et non séparé, il n'est héritier réservataire qu'en absence d'enfant. Dans ce cas, il a droit à ¼ des biens de la succession.
La donation hors part successorale peut porter sur l'ensemble des biens entrant dans le patrimoine du défunt. Ce dernier peut en effet transmettre ses biens mobiliers comme les meubles, les œuvres d'art, les bijoux, les voitures de collection, l'argent… Elle peut également porter sur les biens immobiliers du donateur.
De plus, il est impératif que le bien appartienne d'ores et déjà au donateur avant que ce dernier n'effectue la donation.
Pour finir, ce type de donation ne concerne qu'une partie du patrimoine du donateur et non son intégralité.
Offrir la part disponible de son patrimoine à la personne de son choix est un acte légal qui nécessite la présence d'un notaire. La présence de ce professionnel est en effet indispensable lorsqu'il s'agit d'une donation de bien immobilier, une donation faite par contrat de mariage, une donation-partage, une donation avec réserve d'usufruit…
L'accord de la personne bénéficiaire est obligatoire pour réaliser ce type de don. Le rôle du notaire se limite à la rédaction, la conservation et l'enregistrement de l'acte. Pour éviter une action en réduction lors de la succession, l'accord des autres légataires est parfois nécessaire.
Que ce soit pour aider un proche à sortir d'une situation difficile ou simplement pour le récompenser, cette forme de don peut se réaliser sans véritable motif.
En revanche, le bien reçu sous forme de don peut être rapporté ou non à la succession du donateur lorsque survient son décès. Pour commencer, il est important de préciser que la donation non rapportable s’impute en priorité sur la quotité disponible.
Deux cas peuvent se présenter.
Si le donataire est un héritier réservataire du donateur et si la donation hors part successorale excède la quotité disponible, l’excédent vient en diminution de la réserve héréditaire.
En revanche, si la personne qui reçoit le don ne fait pas partie des héritiers et si la donation hors part successorale excède la quotité disponible, elle devra dédommager les héritiers réservataires à hauteur de leur réserve héréditaire.
Il faut donc retenir que la donation hors part successorale peut être réduite si elle excède la quotité disponible.
