Le partage des biens après le décès d'une personne engendre, dans bien des cas, des différends entre les héritiers. Pour éviter de telles situations conflictuelles, de nombreuses personnes préfèrent transmettre leur patrimoine aux héritiers avant de mourir. On parle dans ce cas de donation-partage. Héritage & Succession vous explique ce qu'est la donation-partage, son fonctionnement et les personnes qui peuvent bénéficier.
La donation-partage est une opération qui consiste essentiellement à transmettre et à répartir son patrimoine à ses enfants ou héritiers de son vivant.
Cette opération regroupe en elle deux différents aspects. D'un premier point de vue, elle représente une libéralité entre vifs. Cela signifie que le donateur est toujours vivant lors de l'acte. Elle représente d'autre part une succession anticipée, puisque l'acte implique un partage avec une transmission immédiate de propriété. La transmission de propriété des biens reçus lors d'une donation-partage est donc immédiate. Par ailleurs, elle peut concerner tout ou partie des biens du donateur. De même, ce dernier peut décider de partager uniquement ses biens meubles, immeubles ou ses ressources financières.
L'héritier peut user de tous les attributs du droit de propriété (usus, fructus et abusus) sur le bien, même avant la mort du donateur.
Il est également possible de faire une donation-partage avec réserve d'usufruit. Cela lui permettra en effet d'utiliser les ressources issues des biens pour subvenir à ses besoins pendant qu'il est encore vivant. L'enfant ayant reçu le bien en donation, il devra attendre le décès du donateur avant de profiter des fruits qui en résultent.
Après le décès du donateur, la succession tiendra exclusivement compte des biens qui n'ont pas fait l'objet d'une donation-partage.
La loi impose certaines conditions à remplir pour faire une donation-partage. Seuls ceux qui respectent ces exigences sont ainsi autorisés à effectuer cette opération. En premier, le donateur doit être sain d'esprit. Au jour de l'établissement de l'acte, il doit ainsi disposer de toutes ses facultés mentales et aptitudes physiques. La loi fixe cette condition pour éviter que son consentement soit donné par la force ou par erreur.
Par ailleurs, dans le cadre d'une donation-partage, le donateur doit avoir au moins 18 ans révolus le jour où il établit l'acte. Un mineur émancipé peut toutefois partager ses biens de son vivant.
La propriété de biens constitue aussi elle-même une des conditions de validité de la donation-partage. Le donateur n'est donc pas autorisé à transmettre des biens appartenant à autrui. La donation-partage peut aussi être consentie conjointement par les deux parents au profit de leurs enfants. Dans ce cas de figure, on parle de la donation-partage conjonctive.
Cette opération aide toute personne détentrice d'un patrimoine à anticiper le transfert de propriété de ses biens à ses enfants, frères et sœurs, parents, oncles… Conformément aux dispositions de l'article 1075 du Code civil, la donation-partage peut ainsi être effectuée par toute personne à l'attention de ses héritiers présomptifs.
Concrètement, un donateur qui ne possède ni d'enfant ni de conjoint peut partager ses biens à ses frères et sœurs. Même du vivant de ses enfants, le donateur peut choisir de partager ses propriétés à des descendants de différents degrés. On parle dans ce cas de donation transgénérationnelle.
Il est également possible qu'un tiers (membre de la famille ou non) profite de cette donation-partage. Un tel partage est autorisé lorsqu'il comporte une entreprise individuelle ou des droits sociaux qui représentent une entreprise. Par ailleurs, les héritiers disposent du droit de remettre en cause l'acte, lorsque la donation-partage excède la réserve héréditaire.
Les taxes auxquelles est soumise une donation-partage sont diverses. Elles sont notamment relatives aux frais de publicité, à la contribution de sécurité immobilière, au droit de mutation et aux droits de donation. En principe, seul le bénéficiaire de la donation est tenu de prendre en compte tous ces frais.
Le donateur peut cependant délibérément choisir de les payer. La donation-partage donne également lieu à des charges de notaire qui sont fixées en fonction de la valeur du bien. A priori, ces frais de notaire sont dégressifs.
La donation-partage implique obligatoirement le paiement des droits de donation, sauf en cas d'exonération. Elle est en effet soumise à des règles fiscales particulières. Tout comme la donation simple, elle bénéficie d'abattements fiscaux intéressants.
