Vous venez d’apprendre le décès d’un membre de votre famille qui n’a ni descendance ni conjoint et vous vous interrogez sur le règlement de cette succession. Il faut alors distinguer selon que le défunt laisse derrière lui des ascendants ou collatéraux privilégiés, c’est-à-dire des parents et frères et sœurs, ou non. Focus sur les règles de dévolution successorale en l’absence d’enfants et de conjoint survivant.
Le défunt ne laisse derrière lui ni enfant, ni conjoint survivant, ni testament ? L’article 734 du Code civil dispose que « les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers » sont appelés à succéder. Ce sont des héritiers du deuxième ordre. On parle alors d’ascendants privilégiés et de collatéraux privilégiés.
Chaque parent a vocation à recevoir un quart de la succession, la moitié restante étant à répartir à part égale entre les frères et sœurs (article 738 du Code civil). Si un des parents est prédécédé, le père ou la mère survivant recueille un quart de la succession. Les trois quarts reviendront aux frères et sœurs.
En l’absence de frères et sœurs, les parents auront vocation à recevoir la totalité de la succession.
Votre frère vient de décéder. Il n’avait ni enfant ni conjoint. Vos parents recevront chacun un quart de la succession. Si vous êtes fils unique, vous recueillerez la moitié restante. En revanche si vous étiez quatre enfants, les trois survivants recevraient chacun un tiers de la moitié, soit un sixième de l’héritage.
Il se peut qu’un seul de vos parents soit encore vivant au moment du décès de votre frère. Dans ce cas, si vous êtes enfant unique, vous recevrez les trois quarts de la succession.
Attention ! Votre frère n’avait pas d’enfant mais ce n’est peut-être pas le cas de vos frères et sœurs prédécédés. Dans ce cas, leurs héritiers viendront en représentation et pourront faire valoir leurs droits dans la succession. Vos parents et votre sœur sont décédés il y a plusieurs années. Vous venez d’apprendre le décès de votre frère et vous êtes le dernier de la fratrie. Vous recevrez en principe la moitié de la succession et les enfants de votre sœur prédécédée se partageront l’autre moitié.
Depuis la loi du 3 décembre 2011 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, il n’y a plus de distinction entre frères et sœurs germains (parents communs), utérins (même mère mais père différent) ou consanguins (même père mais mère différente). Ainsi, les demi-frères et demi-sœur auront les mêmes droits dans la succession que les frères et sœurs ayant des parents communs. Les situations particulières ne sont donc pas prises en compte dans la dévolution successorale.
Les héritiers d’un ordre inférieur (grands-parents, cousins, etc.) seront quant à eux écartés de la succession.
Il convient toutefois de préciser que le défunt a pu disposer de ses biens autrement par voie testamentaire. En effet, seuls les enfants, et à défaut le conjoint survivant, ne peuvent être privés de part dans la succession. Ils ont la qualité d’héritier réservataire.
Vous avez appris le décès d’un membre de votre famille qui n’avait ni conjoint, ni descendance, et dont les parents ou frères et sœurs sont prédécédés ? Vous vous demandez ce que vont devenir ses biens ?
L’article 734 du Code civil dispose que les ascendants, autres que les père et mère, seront appelés à succéder, et à défaut les collatéraux autres que les frères et sœurs. Il convient alors de préciser que « la parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère ». Il s’agit de la fente successorale. Ce mécanisme assure en principe l’égalité entre la ligne paternelle et la ligne maternelle.
Vous décédez en ne laissant comme parents que votre arrière-grand-mère paternelle, votre grand-père paternel, et votre arrière-grand-mère maternelle ? Chaque ligne vient à la succession pour moitié en application du mécanisme de la fente successorale.
Dans un second temps, il faut penser aux règles de degrés applicables à l’intérieur de chaque ligne. Ainsi, l’article 748 du Code civil écarte l’héritier le plus éloigné, c’est-à-dire l’arrière-grand-mère paternelle.
Dans le cas présent, le grand-père paternel et l’arrière-grand-mère maternelle ont donc chacun vocation à recevoir la moitié de la succession.
Le même mécanisme est applicable pour les cousins.
Il convient enfin de préciser que selon l’article 745 du Code civil, les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré. Pour connaître le nombre de degré, il suffit de compter le nombre de liens de parenté. Ainsi, parents et enfant sont des héritiers du premier degré tandis que les cousins sont des héritiers du quatrième degré. Lorsque les héritiers connus sont au-delà du sixième degré, on parle en principe de succession vacante. Dans ce cas, les biens du défunt devraient revenir à l’Etat.
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