Vous êtes plusieurs héritiers dans la succession et l’un d’entre vous a effectué des retraits sur les comptes bancaires du défunt sans y être autorisé. Une seule option s’offre à vous : prendre les choses en main pour défendre vos droits et rétablir l’égalité de partage entre les héritiers. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a pu établir que de telles opérations pouvaient constituer un recel successoral.
Deux arrêts permettent de se représenter le recel successoral par un héritier.
En l’espèce, un couple marié avait eu trois enfants : deux garçons et une fille. La mère avait consenti quatre procurations à son unique fille. À la suite de son placement sous tutelle, sa fille est devenue son administratrice sous contrôle judiciaire. A la suite de son décès, sa fille se retrouve unique administratrice de ses biens. Afin de contester les retraits effectués par la fille, un des frères saisit le tribunal de grande instance souhaitant voir les sommes retirées sur les comptes bancaires rapportées à la succession. En outre, il souhaite voir sa sœur condamnée au titre du recel successoral.
Pour caractériser le recel successoral, les juges ont retenu que la fille avait indument disposé des sommes à l’insu des autres cohéritiers.
Dans ce cas d’espèce, un couple marié vient à décéder. Ils laissent pour leur succéder trois enfants. Les parents décident d’instituer un seul des trois enfants légataire universel par testament authentique. Les deux autres enfants assignent ce dernier devant le Tribunal de grande instance en liquidation de la succession.
Le légataire universel avait dissimulé les dons manuels consentis par ses parents aux autres cohéritiers. C’est en s’appuyant sur ce motif que les juges ont constaté qu’il y avait volonté de rompre l’égalité du partage et que le recel successoral était caractérisé.
En outre les juges ont rappelé que le légataire universel avait l’obligation de révéler les libéralités consenties par les parents (libéralités doivent être prises en compte dans la liquidation de la succession), mais également de rapporter à la succession les sommes prélevées à son profit sur les comptes bancaires de ses parents.
Dans les arrêts en question, les juges ont considéré qu’on était en présence d’héritiers receleurs. En raison d’une procuration dans un cas et d’un leg universel dans l’autre, les juges ont considéré que ces héritiers jouissaient d’une position avantageuse et qu’ils leur étaient donc plus facile de commettre un recel.
Il est nécessaire de rappeler que le tuteur judiciaire n’est pas libre de ses actions. En effet ce dernier doit se charger de la gestion des biens de la personne mise sous tutelle, comme « un bon père de famille » et se trouve sous le permanent contrôle du juge des tutelles. Dès lors qu’une faute est commise, celui-ci peut engager sa responsabilité.
Qui plus est, le partage de la succession ne se fait pas aléatoirement. Chaque héritier ne peut en aucun cas décider du partage selon ses volontés. Ce partage doit être fait à l’amiable ou ordonné par le juge. Par exemple, dans la première affaire, l’héritière ne pouvait disposer des sommes comme bon lui semblait et a dû rapporter à la succession plus de 70 000 euros.
Dans la première jurisprudence, la fille a pu détourner les biens de la succession grâce aux nombreux pouvoirs dévolus par sa maman.
Avec l’évolution de la démographie, le chevauchement de plusieurs générations, il y a de plus en plus de séniors. Parmi ces nombreuses personnes, de plus en plus sont placées sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Il faut donc être attentif à ces agissements. Les abus de faiblesse sur personnes âgées sont de plus en plus fréquents. Ce sont les personnes les plus vulnérables auxquelles il faut porter un intérêt tout particulier. Compte tenu de leur fragilité, il est plus simple de dépouiller ces personnes. Ne restez pas sans rien faire, de tels actes sont constitutifs d’une spoliation d’héritage.
