Un héritier a fait une déclaration de succession, mais vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci et vous souhaitez la rectifier afin d’éviter les majorations imposées par l’Administration fiscale ? L’Administration fiscale vous propose une rectification de la déclaration de succession que vous lui avez soumise et vous souhaitez la contester, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
À la suite d’une succession, vous devez fournir une déclaration de succession qui peut être contrôlée par le service des impôts. Vous devez faire cette déclaration au plus tard 6 mois à compter du jour du décès. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation légale, vous pouvez recevoir une mise en demeure réclamant les droits de succession ainsi que des intérêts de retard.
Cette déclaration peut être vérifiée par l’Administration fiscale. Elle vous adressera donc une demande afin que vous puissiez lui apporter des précisions ou des justifications sur celle-ci. Ces demandes permettront notamment d’établir que tous les biens sont déclarés et à leur juste valeur.
En l’absence de conformité entre votre déclaration et ce qui est observé par le service des impôts ou en cas de réponse insatisfaisante de votre part, l’Administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6ème année suivant le décès pour vous adresser une proposition de rectification.
Si en revanche l’irrégularité est flagrante à la lecture de la déclaration de succession, l’Administration ne disposera que de 3 ans à compter du décès pour faire sa demande de rectification.
Vous pouvez demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession et ainsi la faire rectifier. Cette demande de rectification peut intervenir dans le cadre d’un conflit entre héritiers, si vous estimez que le patrimoine du défunt n’a pas été correctement évalué et qu’ainsi vous risquez de faire défaut à votre obligation d’informer convenablement l’Administration fiscale.
Attention, cette demande n’est possible que si elle émane des héritiers représentant au moins un tiers de l'actif net déclaré. Il est donc primordial de bien s’assurer du montant des parts de l’héritage de chaque signataire afin de garantir la validité de votre demande.
Enfin, votre demande est soumise au respect d’un certain délai. Vous disposez en effet de 3 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration de succession pour saisir le service des impôts.
Une fois l’administration saisie de votre demande, celle-ci vous fait une proposition de rectification. Cette proposition marque le début d’un nouveau délai de prescription de 3 mois.
Dans le cadre de ces deux procédures, vous êtes en droit de contester la proposition de rectification faite par l’Administration fiscale. Il se pourrait en effet que cette proposition soit beaucoup plus lourde en termes d’imposition que celle prévue par votre déclaration initiale.
Dans ce cas-là, vous pouvez soit faire une demande de réclamation soit exercer votre droit à un recours amiable.
Le notaire en charge de la succession doit vous informer des délais de déclaration et des différentes procédures afin de vous assurer le respect de toutes vos obligations.
Il est donc possible de rectifier une déclaration de succession même si celle-ci est limitée dans le temps. Vous devez donc vous assurer de bien vous renseigner sur les délais afin de respecter vos obligations auprès de l’Administration fiscale. Dans un second temps, vous pouvez également faire un recours contre la proposition de rectification que les services des impôts vous auront faite.
N’hésitez pas à consulter notre forum héritage et succession pour échanger avec nos lecteurs sur ces problématiques.
