Vous avez consenti une donation (donation de somme d’argent, d’un bien en particulier) à une personne, mais il se trouve que cette personne vient de décéder. Vous ne souhaitez pas que, de votre vivant, le ou les biens donnés soient transmis aux héritiers de la personne qui a bénéficié de la donation qui sont, pour vous, des étrangers ? Il existe des solutions légales ou même conventionnelles pour que vous retrouviez la propriété du bien donné.
Prévus par la loi ou insérés dans la donation, ces droits de retour vous permettent de récupérer le bien que vous avez donné lorsque la personne à qui vous avez donné ce bien vient à décéder avant vous.
Ils peuvent être prévus par la loi, dans des cas précis et si des conditions strictes sont réunies. Il est également possible de prévoir, dans l’acte de donation, une clause particulière qui prévoit le retour du bien dans votre patrimoine en cas de prédécès de la personne que vous avez gratifiée.
Dans tous les cas, une condition fondamentale au droit de retour est l’absence de descendant : La personne qui a reçu une donation doit décéder avant le donateur et sans laisser de descendant.
La question s’est posée de savoir ce qu’il en était si la personne gratifiée (qui a reçu la donation) a laissé des descendants qui ont renoncé à sa succession. Doit-on considérer que le droit de retour peut fonctionner ? La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer à ce sujet et indique clairement que les descendants ayant renoncé, ils sont censés n’avoir jamais été héritiers. Ainsi, ils ne peuvent pas faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ; « Les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il devait être considéré que la donataire n'avait laissé aucune postérité pour lui succéder ». Au final, la donataire a pu récupérer le bien qu’elle avait donné à sa fille !
Il existe trois cas de retour légal dans le Code Civil.
Si vous avez donné un bien à votre enfant et que celui-ci décède avant vous, sans laisser de descendants, vous bénéficiez d’un droit de retour légal qui pourra s’exercer en valeur si le bien n’existe plus en nature dans la succession de votre enfant (il a été donné, vendu…). Attention, ce droit s’exerce dans une certaine limite.
Vous bénéficiez également d’un droit de retour si vous êtes le frère ou la sœur du défunt et que celui-ci avez reçu un bien par succession ou donation de l’un de vos parents qui sont eux-mêmes décédés. Il s’exerce également dans des conditions précises et complexes.
Qu’en est-il en cas d’adoption ? Si vous avez donné un bien à l’enfant que vous avez adopté, il est possible également à certaines conditions de retrouver la propriété de ce bien.
Des conditions strictes et propres à chaque droit de retour légal sont prévues par le Code civil ; attention à ne pas interpréter à tort et à travers ces conditions et à bien comprendre en quoi elles consistent.
Lorsque vous avez effectué la donation, vous avez pu prévoir une clause particulière vous permettant de retrouver le bien donné. Toutes les donations sont susceptibles de contenir une clause de retour.
Les effets du droit de retour conventionnel ne sont pas les mêmes que le droit de retour légal. En cas de prédécès du donataire, la donation est juridiquement considérée comme n’ayant jamais eu lieu.
Vous êtes en droit d’avoir souhaité gratifier telle personne et de ne pas vouloir que le bien revienne au final à quelqu’un d’autre par le jeu des circonstances, souvent imprévisibles, de la vie.
En principe, le droit de retour prévu dans l’acte de donation doit s’opérer automatiquement. Dès lors qu’il existe une telle clause dans l’acte de donation et que le donataire décède sans descendants alors le bien est considéré n’avoir jamais quitté votre patrimoine. Néanmoins, entre les règles légales et la pratique il y a parfois tout un monde et bien que l’objet donné doive vous être restitué il est courant que vous ayez bien du mal à l’obtenir réellement !
