Le droit des successions prévoit la répartition du patrimoine du défunt entre le conjoint survivant et les divers héritiers. Il est toutefois possible d’avantager un ces acteurs. Le régime matrimonial est un outil permettant d’anticiper et d’organiser sa succession. Le couple en question pourra choisir le type de régime matrimonial qu’il souhaite adopter selon leurs objectifs. La succession pourra également être aménagée à l’aide de dispositions spéciales (testament, donation ou clause additionnelle au contrat de mariage).
Le régime matrimonial permet aux époux de définir les obligations financières auxquelles ils sont tenus mutuellement ainsi qu’envers les tiers. Le choix du régime matrimonial doit être effectué avant la célébration de l’union : il sera ensuite retranscrit dans l’acte de mariage qui pourra faire l’objet de modification ultérieure. Le régime choisit est déterminant puisqu’il scelle la séparation entre les biens propres de chaque conjoint et les biens communs.
Il existe deux grandes catégories essentielles de régimes matrimoniaux :
Dans le régime de la séparation de biens : Les conjoints décident d’éviter au maximum la mise en commun de leurs biens. Les biens dont ils disposaient avant le mariage restent propres et ceux acquis pendant également. Cependant, sachez que détenir un bien en indivision est toujours envisageable, mais il faudra pouvoir justifier du montant de la participation de chaque époux pour celui-ci.
La participation aux acquêts : Pendant le mariage, ce régime est similaire à celui de la séparation de biens. Son fonctionnement varie au moment de la dissolution (divorce ou décès). En effet, à la dissolution, le régime va être assimilé à un régime de communauté en valeur ; ainsi une répartition équitable sera effectuée entre les époux.
La communauté réduite aux acquêts : Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Si aucun contrat de mariage n’a été prévu, ce régime s’applique d’office. Il prévoit que les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement communs et les biens acquis avant le mariage ou reçus via une donation ou un héritage sont des biens propres.
La communauté universelle : Dans ce régime la mise en commun est totale, tous les biens qu’ils aient été perçus avant ou pendant le mariage sont communs. Toutefois, les biens propres par nature définis à l’article 1404 du Code civil restent propres à chacun des époux.
Pour comprendre l’intérêt ou non de la mise en commun, il faut analyser quelles conséquences cela aura sur la succession.
Lorsque le bien appartenant au défunt est un de ses biens propres, il entrera pour la totalité de sa valeur au sein de l’actif successoral. Le bien devra être partagé entre les différents ayants droit (les enfants, le conjoint, les parents…).
Si le bien est un bien commun du couple, le conjoint survivant avant la dévolution du patrimoine aura d’office la moitié du bien. La moitié restante sera alors partie de l’actif successoral et partagée entre les différents ayants droit.
Dans l’optique de protéger le conjoint survivant, il faudra plutôt opter pour un régime communautaire. En effet, la mise en commun des biens des deux époux est plus importante et le conjoint survivant sera avantagé concernant la dévolution des biens.
