Lors d'une succession, la loi offre à tout héritier qui le souhaite la possibilité de refuser sa part d'héritage. Cette option successorale a des implications majeures sur la suite de la procédure. Héritage & Succession vous explique ce qu'il advient de la pension de réversion lorsqu'un conjoint renonce à la succession de son époux ou épouse.
Les dispositions qui s'appliquent lorsqu'une personne renonce à une succession sont prévues par l'article 805 du Code civil. Conformément à ce texte, tout héritier qui choisit cette option successorale perd automatiquement son statut. Il est considéré comme n'ayant jamais été un héritier du défunt et ne reçoit aucun bien laissé par ce dernier. Il est également libéré des dettes de la succession. Ses parts reviendront à ses représentants, à ses cohéritiers ou au degré subséquent, selon la situation.
La pension de réversion est la partie de la pension de retraite d'un assuré décédé qui revient à son époux, à son ex-époux et aux orphelins sous certaines conditions.
Elle est versée par les caisses de retraite sur demande des ayants droit et après une étude de dossier (le versement n'est pas systématique).
Ce droit n'est aucunement lié au statut d'héritier des bénéficiaires, mais plutôt à leurs liens avec le défunt. La renonciation à la succession, et donc au statut d'héritier, ne prive donc pas le conjoint survivant d'une pension de réversion s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Pour bénéficier de la pension de réversion dans le régime de base, les conditions varient si le conjoint décédé était un fonctionnaire ou un travailleur du secteur privé.
Dans les deux cas, le concubinage et le Pacs (pacte civil de solidarité) n'y donnent pas droit.
Pour bénéficier d'une pension de réversion, le conjoint (ou l'ex-conjoint) en vie doit être âgé d'au moins 55 ans au moment où il transmet la demande. Ses ressources doivent également être inférieures à 23 441,60 € s'il vit seul ou 37 506,56 € s'il vit en couple. Une réduction sera faite si la somme des ressources du conjoint ou de l'ex-conjoint survivant et de la pension, abstraction faite des bonifications pour enfants, dépasse les plafonds précédemment mentionnés. Dans tous les cas, le montant de la pension de réversion ne peut pas être supérieur à 11 877,84 € par an.
La durée du mariage n'est pas prise en considération pour l'octroi de la pension de réversion. Pour les régimes de retraite complémentaire, le droit à cette rente est systématiquement supprimé en cas de remariage du conjoint en vie. Seul le régime complémentaire des travailleurs indépendants fait exception à cette règle.
Lorsque le défunt était un fonctionnaire, le conjoint ou ex-conjoint en vie bénéficie d'une pension de réversion si l'une des conditions suivantes est remplie :
Si le conjoint en vie se remet en couple (mariage, PACS ou concubinage) après le décès du fonctionnaire, il perd le bénéfice du droit à la pension de réversion. Il peut toutefois demander à en bénéficier de nouveau si l'union est rompue.
