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Vous êtes héritier et le notaire vous demande si vous souhaitez accepter ou renoncer à la succession. Vous ne pouvez pas prendre cette décision à la légère et vous vous interrogez, en toute légitimité … Quelles sont les conséquences d’une acceptation ou d’une renonciation ? Quel délai avez-vous pour vous décider ? Pouvez-vous revenir sur votre décision plus tard ? Autant de questions dont vous trouverez les réponses dans les lignes qui suivent.
Qu’est-ce que l’option successorale ?
C’est le moment où le notaire vous demande, après avoir dressé l’inventaire des biens et la masse à partager, « souhaitez-vous renoncer à votre héritage ? ». A ce moment-là, s’offre à vous une option successorale.
Vous avez trois choix :
- L’acceptation pure et simple de la succession
- L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
- La renonciation à la succession.
En fonction de votre choix, le paiement des dettes du défunt et le paiement des droits de succession varient.
Vous décidez d’accepter purement et simplement la succession : dans cette hypothèse, vous recevrez la totalité du patrimoine du défunt à hauteur de vos droits dans la succession. Plus précisément, vos recevrez l’actif et le passif de la succession. Généralement, les héritiers acceptent purement et simplement une succession lorsque les dettes sont minimes, voire inexistantes.
Vous décidez d’accepter à concurrence de l’actif net : vous ne serez tenu des dettes du défunt qu’à concurrence de la part que vous recueillerez dans la succession (article 787 et suivants du Code civil). Cela signifie que vos biens personnels ne pourront pas être saisis par les créanciers du défunt. Il convient toutefois de préciser que la procédure pour accepter la succession à concurrence de l’actif net est longue et parfois complexe.
Vous décidez de renoncer à la succession : dans cette hypothèse, vous ne bénéficierez d’aucun bien de la succession et ni des dettes du défunt, ni des droits de succession. C’est une décision personnelle qui n’aura de conséquence que pour celui qui choisit de renoncer.
Quels sont les délais pour exercer l’option successorale ?
Certains délais doivent être respectés afin d’exercer l’option successorale. A compter de l’ouverture de la succession, vous disposez d’un délai de 4 mois pour opter. Au cours de cette période, aucune personne n’a le droit de vous forcer à faire un choix.
Au-delà du délai de 4 mois, et en l’absence de décision, vous pouvez être contraint de choisir par le biais d’une sommation d’opter adressée par :
- Vos cohéritiers
- Les créanciers de la succession
- Les héritiers qui hériteraient dans le cas où vous renoncez
- L’Etat
Dès sa réception, vous disposez d’un délai de 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut de réponse dans ce délai, vous serez considéré comme avoir accepté purement et simplement à la succession.
A l’inverse, il est possible que personne ne réagisse face à votre silence … Si vous n’optez pas et que personne ne vous force à le faire, vous disposez d’un délai maximal de 10 ans pour décider. Après l’écoulement de ce délai vous serez considéré comme avoir renoncé à la succession.
L’option exercée est-elle définitive ?
L’acceptation pure et simple peut être tacite si l’héritier prend de lui-même possession des biens, ou explicite si l’héritier a notifié son acceptation par l’envoi d’une lettre au notaire de la succession ou effectue une demande de délivrance d’un certificat de propriété.
Lorsque l’héritier est considéré comme ayant accepté la succession qu’elle soit tacite ou expresse, alors il n’est plus possible pour lui de revenir sur sa décision.
Le seul cas autorisé pour se rétracter est si l’héritier prouve que son consentement a été vicié au moment où il a effectué son choix ou que son choix a été fait à la suite de manœuvres frauduleuses ou de violences.
Par ailleurs, l’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net une succession peut toujours décider d’accepter purement et simplement celle-ci par la suite ; en revanche, il ne peut en aucun cas y renoncer.
L’héritier qui a renoncé à la succession ne peut pas revenir sur sa décision sauf si 2 conditions sont réunies :
- Aucun autre héritier ne doit avoir accepté la succession
- Le délai d’option de 10 ans ne doit pas être écoulé
Dans ce cas, il est possible de revenir sur la renonciation afin d’accepter la succession.
