Votre défunt mari était un collectionneur d’œuvres d’art qui avait rencontré quelques heurts avec le fisc. A son décès, ses enfants issus d’un premier mariage vous font signer des papiers visant à vous faire renoncer à l’héritage, en vous laissant croire, fallacieusement, qu’il n’y a plus rien. La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un bail d'habitation, le délai de préavis pour donner congé, est réduit pour les personnes âgées et malades.
Dans cette affaire, le riche collectionneur avait, de son vivant, fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal, non terminée à son décès, de plusieurs millions d’euros. Un huissier avait été mandaté afin de saisir des biens mobiliers au sein d’un appartement du couple sur le territoire français.
Au décès du collectionneur, les enfants, héritiers, ont fait croire à la veuve que son mari était ruiné par ce contrôle fiscal et qu’il était dans son intérêt de renoncer à la succession. En échange, ils s’engageaient à lui verser une rente annuelle.
Quelques mois après le décès de son mari, la veuve, convaincue de s’être laissée trompée par les enfants issus du premier mariage de son mari, fait appel à un conseil afin de faire valoir ses droits. Elle obtient l’annulation de la renonciation à l’héritage de son mari.
Dans cette affaire, l’annulation de la renonciation à la succession était un premier pas dans cette procédure judiciaire, longue et complexe. En effet, il était ensuite nécessaire de faire dresser un inventaire de toutes les œuvres et de tous les biens possédés par son défunt mari, ainsi que leur prix.
Or il est apparu que de nombreuses toiles de maître notamment auraient été dissimulées au fisc à travers des montages juridiques du type trusts.
Redressement fiscal de plusieurs millions d’euros, poursuites pénales pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale… sont autant de sanctions qu’encourt toute personne, qui dissimule des biens, œuvres d’art, mobiliers de grande valeur au fisc, dans le cadre d’une succession (ou non).
Dans cette affaire, certains héritiers ont été poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment en bande organisée et ont été relaxés au pénal. Ils seraient encore poursuivis devant les juridictions civiles, le fisc réclamant plusieurs centaines de millions d’euros.
Attention de ne pas être tenté de dissimuler certains biens ou chefs-d’œuvre au fisc au moment de la déclaration de succession, ou de les déclarer, mais à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle.
Sources : Cour d'appel de Paris, du 14 avril 2005 ; Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2006, n° 05-14281 ; Cour d'appel de Paris, 2ème Chambre - Section A, 1er octobre 2008, 04/24633 ; Cour d'appel Paris, Pôle 3, chambre 1, 16 Juin 2010 ; 09/12349 ; www.lemonde.fr, Affaire Wildenstein : relaxe générale pour la famille de marchands d’art et ses conseillers, Harry Bellet, 12.01.2017
