Vous êtes le propriétaire d’une exploitation agricole ou viticole et vous vous interrogez sur la transmission de cette dernière. Vous souhaitez pacifier les relations entre vos futurs héritiers et vous assurer que chacun reçoive sa part, que personne ne soit lésé ou ne se sente mis de côté. Vous souhaitez anticiper, vous avez raison !
Il est fréquent, malheureusement, d’assister à des conflits entre héritiers lors du partage d’une exploitation agricole. Ces conflits sont exacerbés en l’absence d’indication de la part du défunt qui laisse alors une situation compliquée pouvant mener vers un blocage de la situation.
Les exemples sont nombreux. Les plus courants portent sur l’attribution préférentielle, mécanisme qui permet d’attribuer à un héritier le bien dans sa totalité à charge pour lui de verser une indemnité à ses héritiers. Le conflit se cristallisera le plus souvent sur le montant de la soulte, certain s’estimant lésé, d’autres refuseront de voir leur frère à la tête de l’entreprise et ainsi s’opposeront au principe même de l’attribution.
Le conjoint survivant peut également être au centre du conflit, notamment dans le cadre d’un remariage. L’époux peut estimer injuste d’avoir aidé son conjoint sa vie durant dans l’exploitation sans aucune contrepartie et demander ainsi au jour de la succession une indemnité compensatrice, appelée créance de salaires différés.
Enfin, il est courant que les héritiers ne s’entendent pas sur la valeur de l’exploitation. En effet, une telle évaluation peut se révéler très complexe notamment à cause de la variété d’éléments qui la composent : éléments corporels (bâtiment, machine…), éléments incorporels (brevet, marque…). A cela s’ajoute l’aspect sentimental, très important dans ce type de bien, rendant parfois les discussions houleuses.
Anticiper permet ainsi d’éviter ce type de conflit. En effet, en fonction des aptitudes de vos héritiers de leurs aspirations, vous pourrez répartir le plus équitablement vos biens. Quels sont alors les moyens mis à votre disposition ?
La loi met en place divers outils vous permettant d’anticiper votre succession.
Le testament peut se révéler être une bonne idée à condition d’être précis dans les termes utilisés. Vous pourrez dès lors avantager certains de vos héritiers en disposant de la quotité disponible.
Vous pouvez également de votre vivant gratifier certains de vos héritiers par des donations simples. Cependant il vous faudra prendre en compte que certaines donations seront rapportables à la succession et permettront de rétablir l’équilibre entre vos héritiers.
La donation-partage peut également se révéler intéressante pour vous et vos héritiers. Elle vous permettra de votre vivant de partager entre tous vos héritiers vos biens et de les transmettre instantanément de sorte qu’au moment de votre succession aucun partage ne devra être réalisé (sauf cas particulier).
Il pourra également être envisagé la création d’une société qui instaurera une séparation des patrimoines et vous facilitera la transmission. En effet céder des parts de société peut se révéler moins compliqué et plus rapide que céder un bien immobilier.
La fiscalité liée à la transmission de votre entreprise est un point à étudier très attentivement. La loi vous permet, en effet, d’optimiser au mieux les droits de succession. Il serait dommage de s’en priver.
Le Pacte Dutreil vous permet, à certaines conditions, d’être exonéré de droit de mutation à concurrence des trois quarts de la valeur de l’entreprise agricole. Cet avantage est accordé dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Cependant ce cadeau fiscal est soumis à des conditions strictes. Engagement collectif et individuel de conservation des titres, exercice d’une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années suivantes, etc.
Ne prenez pas de décision hâtive ! Renseignez vous en amont sur toutes les solutions qui s’offrent à vous afin d’optimiser au maximum la transmission de l’exploitation familiale.
