Guidé par des raisons sentimentales, personnelles ou encore professionnelles, vous souhaitez obtenir un bien en particulier dans la succession de votre proche décédé. En tant qu’héritier ou légataire, vous pouvez en faire la demande grâce à l’attribution préférentielle. Même si un certain nombre de règles sont dressées par la loi, il n’en reste pas moins que le contexte difficile d’une succession peut être source de conflits, voire de blocage. Pour éviter d’en arriver là, les quelques lignes qui suivent vous aident à y voir plus clair …
Si vous souhaitez obtenir en priorité une résidence secondaire, un local commercial ou encore tout ou partie d’une entreprise familiale dans laquelle vous avez travaillé de nombreuses années, vous pouvez en faire la demande dans le cadre du règlement de la succession.
L’attribution préférentielle permet à un héritier de se voir attribuer un bien particulier dans la succession. Il convient toutefois de préciser que l’héritier qui souhaite en bénéficier doit justifier d’un intérêt particulier et d’une utilité.
Les dispositions des articles 831 et suivants du Code civil prévoient que les biens en question doivent faire partie de la masse à partager. Seuls le conjoint survivant et les héritiers copropriétaires peuvent demander une attribution préférentielle.
Elle peut entraîner le versement d’une soulte si la valeur du bien attribué est supérieure à la part d’héritage qu’aurait dû recevoir le bénéficiaire. L’objectif est de respecter l’équilibre entre les droits de tous les héritiers au moment du partage.
Il existe deux types d’attribution préférentielle : légale ou conventionnelle. La qualité de celui qui en fait la demande ainsi que le bien visé permettent de déterminer le régime de l’attribution préférentielle.
Bien évidemment, si l’ensemble des héritiers sont d’accord sur l’attribution des biens qui a été faite, l’attribution préférentielle est validée à l’amiable et les bénéficiaires deviennent propriétaires au moment du partage.
En revanche, en cas de désaccord, résultant généralement de la valeur sentimentale d’un bien, le juge devra être saisi afin qu’il tranche le litige.
Le Code civil s’efforce d’en dresser une liste …
Il peut s’agit, avant tout, du logement familial. Le conjoint survivant est privilégié dans cette hypothèse. Il détient une priorité absolue sur le logement. Le partenaire pacsé peut également se voir attribuer le logement si le défunt l’avait prévu dans le cadre de dispositions testamentaires.
La seule et unique condition pour le conjoint survivant est de faire une demande écrite au notaire. Une fois la demande effectuée, il est prioritaire face à tous les autres héritiers, même réservataires.
Bien évidemment, l’octroi du logement au conjoint survivant lui offre la possibilité de se voir attribuer également l’ensemble des biens le garnissant.
Il peut également s’agir d’une entreprise. Qui n’a jamais souhaité récupérer l’entreprise familiale dans laquelle il a travaillé une bonne partie de sa vie ?
Lorsque le bien visé est une entreprise, son activité importe peu. Elle peut être “agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise”. Sa forme juridique (SA, SNC etc.) n’est également pas un critère déterminant : toutes les entreprises sont concernées par ce mécanisme.
En revanche, les articles 831 et suivants du Code civil prévoient que seuls peuvent en bénéficier le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou les héritiers copropriétaire, en pleine propriété ou nue-propriété.
En outre, un critère déterminant est ajouté puisque la personne qui souhaite se voir attribuer le bien doit justifier qu’il a participé ou participe de façon effective à l’exploitation de l’entreprise. En tout état de cause, il doit justifier qu’il est apte et capable de gérer l’entreprise.
La première chambre civile de la Cour de cassation l’a notamment rappelé dans un arrêt du 2 décembre 2015. Ainsi « la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l’un des descendants de l’héritier suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation » (Cass. Civ. 1re, 2 décembre 2015, n° 14-25.622).
Quid d’un local professionnel ? L’attribution préférentielle d’un local professionnel n’est possible que pour les héritiers qui y exerçaient ou y exercent leur profession. Selon le Code civil, ils pourront également bénéficier du matériel nécessaire à la poursuite de l’activité.
Attention ! La condition d’exercice de la profession est indispensable. Ainsi, un héritier qui habite dans une partie du local à titre de logement ne dispose pas de droit d’attribution préférentielle sur le local professionnel.
