Que se passe-t-il quand le défunt n’a pris aucune disposition avant son décès pour transmettre son patrimoine ? La pluralité d’héritiers peut rapidement être source de désaccords dans le cadre d’une succession sans testament. Conflits sur le partage des biens, sur leur estimation ou leur vente en cas d’indivision, des solutions existent pour parvenir à un règlement de la succession de manière rapide et efficace.
Le droit des successions est une matière complexe et les conflits entre héritiers nombreux. Lorsque les héritiers ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente ou que l’un d’entre eux garde le silence et se désintéresse de la succession, cette dernière peut rapidement se trouver bloquée.
Nul n’est tenu d’accepter une succession, ce qui peut inévitablement soulever d’importantes difficultés. Tout héritier bénéficie en effet d’une option successorale, lui permettant d’accepter la succession qui lui revient dans son ensemble, ou uniquement à concurrence de son actif net, ou de la refuser totalement.
Afin d’éviter des situations de blocage persistantes, des délais légaux ont été mis en place. Au stade de l’acceptation de la succession, les héritiers disposent d’un délai de dix ans pour se prononcer, faute de quoi ils seront considérés comme renonçant à celle-ci.
Par la suite, lorsque l’un des héritiers reste silencieux et ne participe pas au règlement de la succession, les cohéritiers peuvent lui ordonner de se prononcer dans des délais très courts.
Une fois la succession acceptée, une situation d’indivision est créée entre les héritiers, et ce, jusqu’au partage. Dès lors, pour toute action réalisée sur les biens hérités, l’accord de la totalité des héritiers indivisaires sera nécessaire, puisque tous sont propriétaires.
L’indivision successorale peut dès lors être un obstacle au bon déroulé de la succession, dès lors qu’il existe un désaccord relatif à la gestion ou la vente d’un bien.
Gérer un bien à plusieurs n’est jamais aisé. Afin de faciliter le bon déroulé de la succession quant à la gestion des biens, les héritiers titulaires de deux tiers des droits indivis sur le bien ont la faculté d’accomplir certaines formalités importantes sur ce dernier. Ils peuvent ainsi procéder au renouvellement d’un bail par exemple.
Le mandat successoral peut également être un outil des plus utiles aux héritiers rencontrant des difficultés dans la gestion d’un ou plusieurs biens. Il permet alors de confier cette gestion à une personne tierce, chargée d’effectuer les actes courants liés à la conservation du bien, évitant de ce fait les conflits stériles.
La vente d’un bien en indivision requiert l’accord de tous les héritiers indivisaires. La situation peut alors rapidement se trouver figée si l’un d’entre eux ne donne pas son consentement et souhaite au contraire conserver le bien.
Il existe toutefois des moyens de contourner cette exigence d’unanimité, notamment lorsque l’intérêt commun des héritiers est mis en péril par le refus de vendre. Dès lors, l’un des héritiers indivisaires pourrait, seul, procéder à la vente du bien. Sous certaines conditions, les héritiers peuvent également solliciter l’autorisation du tribunal pour effectuer la vente.
Enfin, une ultime solution reste la sortie de l’indivision, pouvant être effectuée par voie judiciaire en cas de refus des autres cohéritiers.
L’estimation des biens est essentielle dans le cadre d’une succession, puisqu’elle permet d’évaluer l’actif successoral et la part revenant à chacun des héritiers. Les risques de mésentente sur la valeur d’un bien sont nombreux et la situation peut, une nouvelle fois, se retrouver figée.
Lorsque vient le moment du partage, des tensions peuvent apparaître entre les héritiers, soucieux de préserver leurs intérêts. Dans tous les cas, certains héritiers, notamment les descendants voire le conjoint survivant, bénéficient d’une part obligatoire dans la succession : la réserve héréditaire.
À défaut d’accord sur un partage amiable, un partage judiciaire des biens sera effectué.
