Vous avez récemment fait face au décès d’un proche et la succession vient d’être ouverte. Vous vous interrogez à de nombreux égards, notamment sur la question de savoir comment aboutir à un partage équitable des biens. Quels sont vos droits dans la succession et quels sont ceux de vos frères et sœurs ? Organiser le partage n’est jamais chose aisée. Focus sur ce que vous devez savoir.
Le décès d’une personne constitue l’élément générateur de l’ouverture d’une succession. Cette difficile épreuve peut être semée d’embuches lorsque les héritiers ne sont pas d’accord entre eux. Quoi qu’il arrive, il s’agit de pouvoir procéder à un partage équitable des biens entre les héritiers.
À l’ouverture de la succession et jusqu’au partage des biens, sachez que les héritiers sont réputés être en indivision. Autrement dit, les biens appartiennent à l’ensemble des héritiers et ces derniers devront gérer les biens indivis. Plus techniquement, la part de chaque héritier est qualifiée de quote-part.
C’est uniquement une fois que le partage a eu lieu que cette situation prend fin. À cet égard, le Code civil dispose en son article 815 que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait qu’un recours à un notaire est notamment obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier.
Le partage met fin à la l’indivision entre les héritiers. Pour parvenir à un partage équitable des biens, aussi appelée masse à partager, deux options s’offrent aux héritiers. En effet, soit la succession est réglée par le biais d’un partage amiable soit par le biais d’un partage judiciaire.
Le partage amiable suppose en principe que toutes les personnes désignées par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée soient d'accord pour sortir de l’indivision. Ce type de partage est donc conditionné à l’accord de tous les héritiers. Dans le cadre d’un partage règne la volonté d’attribuer à chacun des héritiers des biens dont la valeur est équivalente à celle des droits qu’il détient dans la succession.
Chaque héritier recevra un lot correspondant à ses droits dans la succession. Attention ! Entre les héritiers, les lots peuvent ne pas avoir la même valeur. Afin de rétablir un équilibre entre les héritiers, une somme d’argent doit être versée à l’héritier dont le lot est d’une valeur inférieure à celle de son droit. Cette compensation financière est appelée « soulte ».
Argent et héritage ne faisant parfois pas bon ménage, force est de constater que, parfois, le partage doit être réglé par voie judiciaire. Ainsi les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession afin de procéder au partage entre eux. Qu’il s’agisse du partage à l’amiable ou du partage judiciaire, la volonté reste celle de partager équitablement les biens, au sens où, l’attribution de chaque bien doit équivaloir à une valeur égale à celle des droits d’un héritier en indivision.
En revanche, pour le partage judiciaire qui ordonne le partage. Le partage est donc loin d’émaner d’un commun accord entre héritiers. Dans les situations les plus délicates et conflictuelles, le juge peut décider qu’un notaire prendra en charge les opérations de partage.
Pendant tout le temps où les héritiers se sont trouvés en indivision, chaque dépense effectuée par l’un d’entre eux au profit d’un bien indivis devra être prise en compte lors du partage afin que le partage soit le plus équitable possible. Il faudra par ailleurs s’assurer qu’au bout du compte les héritiers aient reçu ce qui leur était dû.
Pour avoir cette garantie, il est parfois utile de remonter en arrière, allant même jusqu’au moment où le défunt était encore vie, notamment afin de retracer les libéralités que ce dernier aurait pu effectuer au profit d’un héritier. Par ailleurs, chaque bien, constituant l’actif de la succession doit, par ailleurs être évalué au plus près de la réalité.
Le partage des biens entre les héritiers met fin à la période d’indivision ainsi qu’à la gestion commune des biens. Logiquement, un héritier ne pourra plus disposer d’un bien qu’il n’aurait pas reçu à l’occasion du partage de la succession. Le partage des biens fait passer les biens d’une gestion commune à une jouissance privative.
