Vous souhaitez organiser votre succession et vous vous interrogez sur la possibilité d’avantager un héritier ? Enfant, conjoint survivant ou encore personne extérieure à la famille, sachez que vous disposez d’une quotité disponible qui vous permet de privilégier la personne de votre choix. Il faudra toutefois veiller à ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Focus sur les différents moyens d’avantager un héritier.
A la suite d’un décès, « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du Code civil). Ce sont les héritiers réservataires. Une part leur est automatiquement dévolue dans la succession. Il s’agit de la réserve héréditaire. Le défunt peut toutefois disposer librement d’une partie de son patrimoine appelée quotité disponible.
L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme étant « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». Il convient toutefois de préciser que ces derniers doivent être appelés à la succession et l’accepter. La quotité disponible correspond quant à elle à « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».
Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt et, à défaut d’enfant, le conjoint survivant. Ces héritiers ne peuvent pas être déshérités dans la mesure où la loi leur assure une part irréductible dans la succession. Seuls les héritiers indignes de succéder pourraient être privés de droits successoraux (article 726 et 727 du Code civil).
Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants :
Trois quarts en présence de trois enfants ou plus, à répartir équitablement entre eux
Si les enfants ne peuvent pas être écartés de la succession de leurs parents, il n’en demeure pas moins que certains peuvent être avantagés grâce à la quotité disponible.
Que l’enfant en question ait aidé ses parents à gérer l’entreprise familiale, ou qu’il ait été présent dans des moments difficiles, il est possible de faire preuve de reconnaissance à son égard, sans toutefois porter atteinte aux droits des cohéritiers. La rédaction d’un testament permettra alors au défunt d’attribuer la quotité disponible à la personne de son choix.
Testament authentique, olographe ou mystique ? Les possibilités sont nombreuses, mais les formalismes diffèrent. Il faudra donc faire attention au respect du formalisme afférent.
Il sera également nécessaire de veiller à ne pas porter atteinte aux droits des cohéritiers. En effet, les frères et sœurs de l’héritier avantagé pourraient se sentir spoliés et contester le testament.
Si comme bon nombre de nos lecteurs vous vous poser des questions qui relèvent du droit des successions, consultez notre Forum qui traite de ces problématiques.
