Vous êtes appelé à la succession d’un proche dont vous êtes héritier ? Vous vous demandez si ce dernier a laissé un testament mais vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Les dernières volontés du défunt vous semblent ambigües, voire contradictoires ? Comment et par qui vont-elles être interprétées ? Sachez qu’en cas de contentieux, l’interprétation relève de l’office du juge.
Le testament est un document permettant au testateur de rédiger ses dernières volontés.
Il existe plusieurs formes de testament à savoir le testament olographe, le testament authentique, le testament mystique et le testament international.
Lorsque le testament est authentique, il a été rédigé par le notaire en présence de deux témoins ou d’un notaire d’une autre étude suivant les directives du testateur. Cela évite les contestations quant à sa validité ainsi que toute perte du testament. Le notaire est également présent pour aider le testateur à formuler ses dernières volontés afin de faciliter leur compréhension et d’éviter toute mauvaise interprétation. Le testament authentique est obligatoirement enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
A contrario, lorsque le testament est olographe ou mystique, l’enregistrement n’est pas obligatoire. Connaitre son existence est donc plus difficile si le testateur n’a indiqué à personne sa localisation. C’est pour cela qu’il est conseillé de le déposer à un notaire après l’avoir rédigé.
Si vous souhaitez savoir si un testament a été rédigé par le défunt, le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) a pour but de recenser tous les actes contenant une disposition de dernière volonté. Il peut s’agir d’un testament olographe, authentique ou mystique.
Dès l’ouverture de la succession, le notaire va rechercher si un testament existe et va donc consulter le FCDDV. Il est également possible pour un héritier de consulter le FCDDV via le site de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN).
Afin de consulter le FCDDV, l’extrait original d’acte de décès est nécessaire. Le FCDDV vous permettra de connaitre l’identité complète du notaire qui est en possession de la disposition de dernière volonté, de la date du testament ou de la donation ainsi que les références des dernières consultations. Le FCDDV permet à la fois que les dernières volontés du défunt soient respectées ainsi que les droits des bénéficiaires du testament.
Les dernières volontés du défunt peuvent également prendre la forme de libéralités telles que les donations entre époux.
Il arrive que les dernières volontés du défunt exprimées au sein d’un testament ou à travers l’existence de libéralités fassent l’objet de conflit quant à leurs interprétations. Dans ce cas, le juge est le seul à pouvoir interpréter les dernières volontés du défunt. Puisque le défunt ne peut plus s’exprimer, il revient aux héritiers de prouver par tout moyen leur point de vue.
Il existe une jurisprudence considérable sur l’interprétation des dernières volontés du défunt. Les tribunaux ont énoncé que les juges recherchent l’intention du défunt dans toutes ses manifestations et ce même si la volonté du défunt a été irrégulièrement exprimée. Il convient toutefois que la volonté exprimée par le défunt soit sincère et n’émane pas d’une déclaration « surprise » ayant eu lieu lors de ses derniers moments. En présence d'un testament, le juge s’appuiera sur les éléments en découlant comme les termes et graphismes.
Les testaments olographes font souvent l’objet de contentieux d’interprétation lorsque les dispositions ne sont pas très claires. Les héritiers en profitent parfois pour contester le testament en indiquant que le testament n’est pas en conformité avec les conditions de forme ou est entaché d’un vice du consentement ou même que le testament est faux. Le juge ici aura le pouvoir de déterminer la validité du testament olographe.
Lorsque des ratures, retouches ou surcharges sont identifiées dans le testament, elles sont en principe valables car elles sont considérées comme étant le fait du testateur. Ainsi, si une personne souhaite les contester en indiquant qu’elles émanent d’un tiers il conviendra d’en apporter la preuve.
Le juge doit également déterminer l’intention du testateur en cas de révocation tacite d’une disposition testamentaire. Par ailleurs, en cas d’absence d’écrit des dernières volontés du défunt, le juge recherchera par tout moyen l’intention qui découle même d’une déclaration orale du défunt recueillie par son entourage.
Le juge déterminera avec les témoignages quelle a été la réelle volonté du défunt. De plus, le juge s’appuiera également sur d’autres moyens extérieurs par faisceaux d’indices comme des usages et documents domestiques.
