Pierre Dac disait avec humour « C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort ». En succession, il est nécessaire de prouver sa qualité d’héritier afin de pouvoir débloquer la transmission du patrimoine du défunt. Mais en fonction du montant de ce dernier, la preuve à apporter pour attester de sa qualité d’héritier varie. Par quels moyens l’héritier peut-il revendiquer sa qualité ? Comment débloquer la situation ?
L’article 730 du Code civil rappelle qu’en principe, la preuve de la qualité d’héritier peut être apportée par tout moyen. Cependant, deux actes sont le plus souvent utilisés en pratique. Le recours à l’un ou l’autre diffère selon le montant de la succession.
Dans le cas où la succession est inférieure au montant de 5000 euros, il est possible de prouver votre qualité d’héritier au moyen d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers.
En effet, pour faciliter la gestion des successions dites « modestes », les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.
Auparavant, les héritiers pouvaient être tenus de présenter soit un certificat d’hérédité délivré gratuitement en mairie, soit un acte établi par notaire pour justifier leur qualité auprès des établissements teneurs de compte du défunt. Cependant, les coûts de ces formalités devant notaire ont conduit certains héritiers à renoncer à leurs droits en présence d’un actif successoral peu élevé.
De ce fait, avec ce nouveau dispositif, les formalités sont simplifiées. En effet, un certificat d’hérédité signé de l’ensemble des héritiers suffit. Cette attestation permet, en outre, d’obtenir la clôture des comptes bancaires du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5000 euros.
La mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers peut le délivrer sans frais sur présentation de la personne à la mairie de son domicile, ou du dernier domicile du défunt, ou du lieu de décès du défunt.
Vous n’êtes pas sans savoir que le fait de dissimuler à un héritier sa qualité est passible de sanctions. En effet, selon l’article 778 du Code civil, se rend coupable de recel successoral tout héritier qui dissimule l’existence de cohéritier. Ainsi, l’héritier receleur perd tous les droits sur la part qu’il a dissimulée.
En revanche, dans le cas où la succession est supérieure à 5000 euros, l’intervention du notaire peut s’avérer nécessaire pour prouver la qualité d’héritier.
L’acte de notoriété a, en effet, vocation à identifier les héritiers et déterminer dans quelles proportions ces personnes héritent. Cette formalité permet de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000 euros.
L’acte de notoriété n’emporte pas pour autant acceptation de la succession. En effet, il a simplement vocation à permettre à l’héritier de revendiquer sa vocation successorale. Concrètement, cela lui permet seulement de faire attester sa qualité de successible au sens strict et non d’héritier acceptant. L'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire.
A contrario, quand un héritier a été omis dans l'intitulé de l'acte de notoriété, il peut intenter une action si l’héritier apparent ne reconnait pas ses droits. En effet, dans ce cas, il est possible d’intenter une « action en pétition d’hérédité ». Il s’agit d’une action formée par celui qui se prétend appelé à une succession pour faire reconnaître sa qualité d'héritier et se faire remettre les biens.
Si vous estimez avoir été lésé parce qu’on vous a omis de la succession ou que d’autres héritiers ont dissimulé votre existence, sachez que vous n’êtes pas sans recours. Cependant, attention aux délais, ne tardez pas à agir sous peine de voir votre action prescrite.
Source : www.service-public.fr : « Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? » ; www.ville-houilles.fr : « Comment prouver sa qualité d’héritier »
