Héritier, vous constatez, à l’occasion de l’ouverture de la succession que vous n’en êtes pas le seul bénéficiaire ? En situation de conflit avec vos cohéritiers, vous souhaitez sortir de l’indivision ? La loi française prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », et ce à tout moment et quel qu’en soit le motif. Focus sur les méthodes de sortie de l’indivision.
L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes se trouvent titulaires de droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens, et ce sans que personne n’ait de droits exclusifs sur une partie déterminée.
Dans le cadre de l’indivision successorale, les parts des héritiers se présentent alors sous forme de quote-part, fractions du patrimoine du défunt. Dans le cadre d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, les biens de la succession sont automatiquement en indivision. Ils appartiennent alors indistinctement aux héritiers sans que leur part ne soit matériellement individualisée. L’indivision ne laisse alors que peu de liberté à chacun sur le patrimoine dont ils ont hérité, puisqu’elle suppose leur gestion commune. Ainsi les actes de gestion courante exigent par exemple l’approbation à majorité des deux tiers des indivisaires. Leur vente suppose leur unanimité. La simple utilisation des biens indivis suppose, elle, l’accord des autres indivisaires, ou à défaut l’approbation du président du tribunal ; le respect de la destination du bien et le versement d’une indemnité aux autres indivisaires pour utiliser seul le bien.
Par ailleurs, les héritiers sont libres de conclure une convention d’indivision pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. C’est dans cette même logique qu’a été rédigé l’article 815-1 du Code civil dispose ainsi « Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis ». Suivant cette logique, les héritiers peuvent par exemple prévoir le rachat de ses quotes-parts lorsque l’un des cohéritiers décède. La convention fixe les droits de chacun des membres sur les biens de la succession.
L’une des solutions envisageables pour sortir de l’indivision est de choisir de faire cesser ses droits dans l’indivision, soit par la vente ou la donation de sa part. Les indivisaires disposent d’un droit de préemption sur l’achat de cette part. Cela signifie que l’indivisaire sortant est contraint et proposer en priorité le rachat de sa quote-part à ses coindivisaires, qui peuvent alors l’acheter individuellement ou collectivement.
Il est également possible de vendre sa part à un tiers, dès lors que les autres héritiers ne s’y opposent pas en exerçant leur droit de préemption.
L’indivisaire doit tout d’abord informer les autres par le biais d’un acte d’huissier contenant l’identité ainsi que l’adresse du tiers en question. Les coindivisaires disposent alors d’un délai d’un mois dès la réception de cet acte pour exercer leur droit de préemption. Dans cette hypothèse, l’indivisaire acceptant la proposition de rachat dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réponse. Au-delà de ce délai, l’indivisaire souhaitant revendre sa part peut procéder à sa mise en demeure. Passé un délai de 15 jours sans réponse face à la mise en demeure, l’indivisaire cédant peut alors revendre sa part au tiers de son choix.
Il peut advenir que l’indivisaire ne soit pas propriétaire d’une quote-part, mais de biens indivis, c’est-à-dire que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers.
Selon les termes de l’article 815-5-1 du Code civil, la vente d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire « à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ». Les indivisaires propriétaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment alors devant le notaire leur volonté de vendre le bien indivis, lequel signifie alors dans un délai d’un mois cette volonté aux autres indivisaires. Dès lors qu’il n’existe pas d’atteinte excessive au droit des autres indivisaires, le juge peut autoriser la vente.
Attention : si un indivisaire seul dispose d’au moins deux tiers des droits indivis sur un bien qu’il souhaite vendre, il peut y procéder après une simple sollicitation du juge de la vente du bien indivis.
Il est également possible de sortir de l’indivision en procédant au partage de la totalité ou d’une partie des biens. Ce procédé s’appelle le partage amiable et constitue le mode de sortie le plus facile de l’indivision dès lors que les indivisaires s’entendent sur la répartition des biens.
Lorsque l’indivision comporte des biens indivis, la présence d’un notaire est obligatoire. Tous les biens sont alors vendus et les indivisaires se répartissent entre eux le prix de leur vente, dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire.
À défaut d’entente entre les indivisaires, ceux désirant sortir de l’indivision devront en faire la demande en justice, dans l’hypothèse où l’un des indivisaires s’opposerait au partage des biens ou à la méthode employée pour ce faire.
Enfin, il demeure possible, dans l’hypothèse où les indivisaires ne souhaitent ou ne peuvent pas partager les biens, de procéder à la vente des biens et à la redistribution du prix obtenu entre les indivisaires à hauteur de leur part respective.
